La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 – Article 118) a instauré une nouvelle contribution patronale : le versement mobilité régional et rural (VMRR). Les conditions d’assujettissement et de recouvrement restent identiques à celles du versement mobilité habituel, bien qu’il s’agisse ici de deux contributions distinctes et indépendantes.
Cette nouvelle contribution VMRR, bien qu’encadrée par la loi, laisse un champ quasi libre aux régions pour en décider la mise en place, la date d’entrée en vigueur, le taux patronal (compris toutefois entre 0 et 0,15 %) ainsi que le périmètre des communes concernées (on parle d’EPCI : établissements publics de coopération intercommunale). Ces dispositions sont indépendantes et décidées par délibération de chaque conseil régional.
On précisera que seule la région Île-de-France n’est pas concernée par le dispositif, tandis que la collectivité de Corse fait bien partie des régions autorisées à le mettre en œuvre.
Bien qu’aucun décret ni aucune circulaire n’aient encore été publiés depuis la promulgation de la loi de finances, la cotisation au VMRR se présente quasiment à l’identique de sa « sœur aînée », celle du versement mobilité classique : seuls les employeurs de 11 salariés et plus seraient concernés, à la différence près que l’effectif se calcule au niveau de la région complète, même si toutes les EPCI de cette région ne sont pas concernées par la contribution.
Autres dispositifs conservés :
-L’effet de neutralisation pendant cinq ans issu de la loi PACTE,
-L’assiette de la cotisation, qui reste le brut déplafonné.
Les premières régions à l’adopter :
–Première région à dégainer : la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui instaure le VMRR dès le 1er juillet 2025 (délibération du conseil régional n° 25 0052 du 23 avril 2025). Elle a opté pour le taux maximum de 0,15 % sur l’ensemble de son territoire.
–Deuxième région intéressée : la région Occitanie, qui applique également le taux de 0,15 %, mais seulement à compter du 1er novembre 2025. Attention : dans cette région, toutes les communes ne sont pas concernées. Le conseil régional a publié la liste des EPCI concernés, consultable ici.
–Troisième région en cours de mise en place : la Bretagne, qui prévoit d’instaurer le VMRR au 1er janvier 2026, avec un taux variable (de 0 à 0,15 %) selon les EPCI concernés.
Côté DSN :
Deux codes CTP ont déjà été réservés pour le déclaratif du VMRR, communs à l’ensemble des régions :
–CTP 820 : VMRR – Cas général
–CTP 822 : VMRR – Taux réduit
Des textes complémentaires sont en cours de préparation, notamment un décret et des lettres-circulaires de l’URSSAF, attendus courant juillet. On attend également la fiche consigne de Net-entreprises pour obtenir plus d’éclaircissements sur les CTP 820 et 822.
Enfin, la DSS s’est engagée à publier, comme pour le versement mobilité classique, une table de référence indiquant, pour chaque commune concernée, le taux applicable. Toutefois, la date de mise à disposition de cette table n’est pas encore précisée.
Source : BOSS
