Depuis 2018, l’assujettissement au versement mobilité dépend d’un effectif de référence calculé selon les règles de la « sécurité sociale », avec une particularité, puisqu’il est apprécié zone par zone de versement mobilité et, pour la région parisienne, au niveau de l’Île-de-France (Code général des collectivités territoriales – Articles L. 2333-64 et L. 2531-2).
Le versement mobilité concerne les employeurs dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.
Dispositif de neutralisation des effets de franchissement de ce seuil
Attention ! Une entreprise qui vient de franchir le seuil de 11 salariés, n’est pas redevable immédiatement de la cotisation de versement mobilité ! Depuis la loi Pacte entrée en vigueur en janvier 2020, l’employeur bénéficie d’une période de 5 années consécutives de neutralisation des effets du franchissement de ce seuil de 11 salariés. En somme, il s’agit de 5 années blanches sans contribution.
Et l’entreprise sera assujettie au paiement de cette contribution locale seulement à compter de la sixième année de dépassement de seuil.
A noter que si l’entreprise repasse sous le seuil de 11 salariés au cours de ces 5 années, le compteur est remis à zéro : l’employeur n’aura pas à payer le versement mobilité à l’issue de ces 5 ans. Enfin, si l’entreprise refranchit ce seuil de 11 salariés à la hausse par la suite, elle rebénéficiera de nouveau de la mesure de neutralisation durant 5 nouvelles années.
L’exemple du BOSS
Mais revenons à ces 5 années sans cotisation suite au franchissement du seuil à la hausse. Pour bien comprendre le mécanisme, reportons-nous au deuxième exemple du paragraphe 890 tel qu’il est rédigé en novembre 2025, dans le BOSS (Chapitre Effectifs).
Dans une zone appelée « A », une entreprise compte 12 salariés au 1er janvier 2024 lorsqu’on calcule la moyenne des effectifs de l’année 2023 (À noter qu’au 1er janvier 2023, elle avait calculé une moyenne pour 2012, de 8 salariés seulement). Elle vient donc, de franchir à la hausse le seuil des 11 salariés pour la première fois. Son année 2024 sera « blanche ». Elle ne cotisera pas au versement mobilité. C’est sa première des 5 années de neutralisation.
Au 1er janvier 2025, même constat : l’effectif moyen de 2024 est toujours de 12 salariés. Il n’a pas évolué. L’entreprise ne cotisera pas au versement mobilité. C’est sa deuxième des 5 années de neutralisation.
Par la suite, l’effectif reste stable avec :
-Toujours 12 salariés au 1er janvier 2026 sur l’effectif moyen de 2025. 2026 sera la 3ème année de neutralisation.
-Toujours 12 salariés au 1er janvier 2027 sur l’effectif moyen de 2026. 2027 sera la 4ème année de neutralisation.
-Toujours 12 salariés au 1er janvier 2028 sur l’effectif moyen de 2027. 2028 sera la 5ème et dernière année de neutralisation.
Arrive le 1er janvier 2029. L’effectif moyen calculé sur 2028 est toujours de 12 salariés. Les 5 années consécutives après le franchissement du seuil de 11 salariés, sont révolues. Il n’y a pas eu de franchissement à la baisse de ce seuil pendant ces 5 années. L’entreprise cotisera au versement mobilité pour la première fois à compter du 1er janvier 2029.
Alors, serez-vous soumis au versement mobilité au 1er janvier 2026 ?
Pour cela, il suffit de revenir 6 ans en arrière… et de réajuster l’exemple du BOSS que l’on vient de commenter :
La question qu’il faut se poser : quel était l’effectif de l’entreprise le 1er janvier 2020 lorsqu’on a calculé la moyenne annuelle de 2019 ?
Si on était en dessous de 11 salariés à l’époque et si ce calcul au 1er janvier 2021 (moyenne de 2020), au 1er janvier 2022 (moyenne de 2021), au 1er janvier 2023 (moyenne de 2022), au 1er janvier 2024 (moyenne de 2023), au 1er janvier 2025 (moyenne de 2024) donnait chaque année, un résultat supérieur à 11, alors on a déjà bénéficié de 5 années de neutralisation (2021 + 2022 + 2023 + 2024 + 2025) et donc, si au 1er janvier 2026 on calcule toujours une moyenne pour 2025, supérieure à 11 salariés, l’entreprise cotisera au versement mobilité en 2026.
En résumé, le versement mobilité ne s’applique pas dès que votre entreprise dépasse 11 salariés : une période de neutralisation de 5 ans permet de lisser l’impact du franchissement de seuil. Pour savoir si vous serez redevable, il suffit de vérifier votre effectif moyen année par année et d’identifier si ces cinq années consécutives ont déjà été consommées.
La réglementation évoluant régulièrement, rester informé est essentiel pour éviter les erreurs de paie.
Yeap vous accompagne en partageant des explications claires pour mieux appréhender les règles qui encadrent la paie.
Sources
Actualité : Code général des collectivités territoriales – Articles L. 2333-64 et L. 2531-2
Source rédactionnelle : RF PAYE – Le versement mobilité
