Abattement pour frais professionnels : bientôt la fin ?
En tous les cas, on s’y dirige tout droit !
L’abattement pour frais professionnels, appelés également « déduction forfaitaire spécifique » ou, plus court « DFS« , vit, sans doute, ses dernières heures. C’est ce que les dernières directives nous autorisent à penser sérieusement.
En effet, dès le 1er janvier 2023, parmi les secteurs encore autorisés à en disposer, seuls les salariés ayant réellement des dépenses de frais dans le cadre de leur activité professionnelle pourront encore en bénéficier. Pour un ouvrier du bâtiment ou un scaphandrier, l’abattement ne sera donc plus systématique ! Cette mesure publiée depuis le 1er avril 2021, devient obligatoire le 1er janvier prochain.
Deux secteurs ont toutefois obtenu une dérogation : le BTP et la propreté… Les ouvriers de ces deux secteurs pourront encore bénéficier de cet abattement d’assiette de leurs cotisations pendant plusieurs années encore, et ce, même en l’absence de frais professionnels réels. Mais il y a une contrepartie ! Pour ces secteurs, la DFS sera progressivement supprimée. Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale) vient de le confirmer dans une récente mise à jour du 18 novembre 2022.
Concrètement, comment cela va se passer ?
Sous couvert du respect de la procédure (et notamment de l’acceptation confirmée par le salarié), une tolérance est mise en place pour ces deux secteurs : le taux de la DFS (soit 8 % pour le secteur de la propreté et 10 % pour celui du BTP) va diminuer progressivement, pour, au final, disparaître totalement.
Dans le secteur de la propreté, le taux d’abattement sera réduit de 1 point chaque année, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2029 : 7 % au 1er janvier 2022, 6 % au 1er janvier 2023, … et ainsi de suite.
Dans le secteur du BTP, le dispositif est quasiment similaire : diminution de 1 point chaque année, puis de 1,5 point les 2 dernières années, à compter du 1er janvier 2023, pour disparaitre totalement au 1er janvier 2032
Profitons de cet article sur la DFS, pour revenir également sur un point qui suscite souvent l’inquiétude des employeurs : recueillir tous les ans, le consentement du salarié pour appliquer cet abattement. Et pour les 2 secteurs mentionnés ci-dessus, le dispositif est allégé.
Le principe général : « l’entreprise doit s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de chacun de ses salariés, à la mise en œuvre de la déduction. Si le salarié ne répond pas à la consultation organisée par l’employeur, son silence vaudra accord ».
Pour cette démarche, le BOSS admet que, lorsque le consentement des salariés a été recueilli en 2023 pour le secteur de la propreté ou avant 2023 pour le secteur du BTP, alors ce consentement est valable pour l’ensemble des années restants à couvrir (soit jusqu’au 31 décembre 2028 pour la propreté, et jusqu’au 31 décembre 2031 pour le BTP). Les employeurs de ces deux secteurs n’auront plus à recueillir le consentement de leurs salariés chaque année … sauf à le demander expressément au moins une fois pour toute nouvelle embauche !
A noter que toute absence de réponse de la part du salarié, vaut acceptation pour la totalité de la période transitoire. Un « petit » souci en moins pour l’employeur !
