Une nouvelle mention va faire son apparition sur nos bulletins de paie d’ici le 1er juillet 2023 : le « montant net social ». Entre précisions et exceptions, voici ce qu’il faut retenir sur cette nouvelle mesure.
Le Montant Net Social, à quoi sert-il ?
Destinée à faciliter l’accès aux prestations sociales, cette valeur doit constituer une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche, ou leur entreprise. Elle permettra d’identifier le revenu à prendre en compte pour la détermination de leurs droits et pour le calcul du montant de certaines prestations sociales tels que le RSA ou la prime d’activité.
Comment se calcule-t-il ?
Le « Montant net social » sera égal à la différence entre :
Les sommes brutes de toutes les rémunérations (revenus de remplacement compris) versées par les employeurs aux salariés (salaires, primes (y compris la récente PPV !), heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture du contrat de travail, etc.)
Et les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Quelle différence avec les autres totaux déjà présents sur le bulletin de paie ?
Certains éléments pris en compte dans ce nouveau « montant net social » ne figurent pas dans le total imposable, par exemple. On vise ici, l’ensemble des éléments non soumis à l’impôt sur le revenu : indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite, heures supplémentaires défiscalisées, etc.
Au final, la base brute à partir de laquelle le montant net social sera calculé, est donc plus large que le brut soumis à la Sécurité Sociale, ou que l’assiette de la CSG.
Ces montants seront pris en compte pour leur montant brut réel, sans tenir compte d’éventuelles exonérations sociales ou fiscales, déductions, abattements, ou franchises applicables.
Ainsi, par exemple, la gratification des stagiaires sera prise en compte pour sa totalité, sans tenir compte de la franchise.
De même, les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation) seront prises en compte uniquement lorsqu’elles sont directement versées par l’employeur au salarié, et non pas lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne.
Sont prises en compte également, les contributions patronales de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance, …) peu importe qu’il s’agisse de régime à adhésion obligatoire ou facultative (mais à l’exception des frais de santé collectifs et obligatoires).
Certains éléments de rémunération exclus
Parmi les éléments à exclure de la rémunération brute permettant de déterminer le « montant net social », on relève :
Les remboursements de frais professionnels (sauf la part soumise à cotisations), y compris la participation des employeurs aux remboursements des frais de transport du domicile au lieu de travail, ou à celle des titres restaurants.
Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance frais de santé à caractère collectif et obligatoire.
Le versement santé (appelé également chèque santé).
Les IJSS (que l’employeur pratique ou non la subrogation).
L’intéressement et la participation (y compris les abondements de l’employeur) lorsqu’ils sont versés sur des plans d’épargne.
Quelles cotisations ou contributions faut-il déduire ?
Pour obtenir le « montant net social », il faudra déduire de cette base brute :
La part salariale de toutes les cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (Sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG, CRDS, supplément maladie de l’Alsace-Moselle, …), y compris les parts salariales des complémentaires frais de santé à caractère collectif et obligatoire.
Mais il ne faudra pas déduire les parts salariales des autres cotisations de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance, …)
A noter : les saisies sur salaires, les cessions sur rémunération, les pensions alimentaires et les saisies administratives à tiers détenteur ne seront jamais déduites.
A partir de quand verra-t-on ce « Montant net social » sur nos bulletins ?
Un arrêté à paraitre prochainement devrait fixer au 1er juillet 2023, la date limite pour faire apparaitre ce « Montant net social » sur les bulletins de paie. Jusqu’au 31 décembre 2024, une ligne dédiée sera ajoutée sur le bulletin de paie clarifié, positionnée entre la ligne « Total des cotisations et contributions » et la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu ». Et à compter du 1er janvier 2025 au plus tard, le bulletin devrait sortir selon un nouveau format « rénové » sur lequel, le « montant net social » sera mis en valeur.
A noter : aucun cumul annuel n’est nécessaire sur les bulletins, les prestations sociales étant calculées à partir de ce « Montant net social », chaque trimestre.
Ce « montant net social » sera-t-il déclarer en DSN ?
A compter de 2024, un nouveau bloc 58 obligatoire permettra de déclarer en DSN, ce nouveau montant. Cette déclaration est facultative en 2023, version dans laquelle le bloc 58 n’existe pas encore. Pour cela, une valeur de réserve appliquée dans le bloc 51 permettra déjà à l’Administration, d’effectuer certains contrôles expérimentaux pour les employeurs qui le souhaiteraient.
En complément de cet article vous trouverez notre article sur Les obligations liées au versement du salaire.
