Depuis fin avril, les salariés bénéficient d’un nouveau droit lors d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle : ils continuent d’acquérir des jours de congés payés !
En effet, depuis une nouvelle loi publiée le 23 avril 2024, tous les salariés acquièrent désormais des jours de congés pendant leurs arrêts de travail, quelle que soit la cause, y compris en cas d’arrêt pour maladie non-professionnelle. C’était déjà le cas lorsque l’arrêt était dû à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, ou encore, lorsque des accords plus favorables que l’ancien droit du travail, avaient été mis en place.
Pourquoi ce changement ?
Cela faisait 14 ans que la France ignorait le droit européen ! Ce dernier imposait pourtant aux pays membres, de donner au moins quatre semaines de congés payés à tous les travailleurs, même en cas d’absence pour maladie non-professionnelle. En septembre 2023, la Cour de cassation a mis la France au pied du mur : le gouvernement devrait réécrire les règles du droit français, en conformité avec l’attente de la commission européenne, mais en tentant de limiter la facture pour les entreprises…
Comment le Gouvernement a-t-il limité l’impact financier aux employeurs ?
En pleine activité, un salarié acquiert deux jours ouvrables et demi de congés par mois, ce qui représente cinq semaines par an. Et désormais, lorsque ce salarié sera en arrêt maladie non-professionnelle, il pourra acquérir jusqu’à deux jours ouvrables pour un mois complet d’absence, soit l’équivalent de quatre semaines par an. Le gouvernement s’est donc « calé » sur le droit européen, un peu moins généreux sur ce point.
On notera également qu’en cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle) le salarié continuera d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois, comme en pleine activité. Mais la durée limite d’un an maximum, appliquée jusqu’à présent pour ce dispositif, est supprimée.
On remarquera toutefois, que la situation est un peu moins favorable pour les salariés depuis plus d’un an : dans certains cas, les congés acquis pourront expirer alors qu’ils sont toujours absents !
Ce nouveau dispositif est-il rétroactif ?
Oui, les salariés peuvent demander la régularisation de leurs congés acquis en période de maladie non professionnelle, depuis le 1ᵉʳ décembre 2009. Mais pour limiter les recours en justice, ils n’auront que deux ans, à compter de la publication de la loi, pour entamer une action.
Enfin, pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité est fixée à trois ans maxi.
