La rentrée de septembre 2023 a été marquée par différentes décisions de la Cour de Cassation concernant l’acquisition de jours de congés payés, prenant ainsi le contre-pied de notre Code du travail français, pour suivre les recommandations du droit européen. Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle va désormais acquérir des congés payés pendant la durée de son absence. Tout comme celui en accident du travail, y compris pour les périodes d’absence d’une durée supérieure à une année.
Quelques rappels
À l’heure actuelle, contrairement au Droit Européen, le code du travail ne prend en compte, pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non-professionnelles, ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an.
Par le passé, la Cour de Cassation avait déjà alerté les pouvoirs publics avec la publication d’un Rapport annuel de 2013 sur la nécessité de réformer les articles en cause (L. 3141-3 et L. 3141-5) du code du travail, en parfait désaccord avec les directives européennes.
Un changement spectaculaire
En l’absence de réaction du législateur, 10 ans plus tard, en septembre 2023, la Cour de Cassation fait évoluer spectaculairement sa jurisprudence afin de garantir l’effectivité des droits à congés définis par le droit européen : dans deux arrêts du 13 septembre 2023, elle prend la décision de ne plus appliquer les règles contraires au droit européen. Elle juge que, désormais, le salarié peut acquérir des droits à congés payés pendants les périodes de suspension de contrat de travail pour maladie non professionnelle, voire même pendant les périodes de suspension pour accident du travail au-delà d’un an ininterrompu !
C’est l’une des premières fois, que la Chambre sociale décide ainsi, d’évincer ces dispositions légales du droit français.
Des décisions qui font jurisprudence
Ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer dès maintenant, pour les litiges en cours, la Cour de cassation estimant que la sécurité juridique ne pouvait faire obstacle à l’application de cette nouvelle jurisprudence.
Aperçu sur un exemple
Un salarié en arrêt maladie simple pendant 1 an et demi aurait acquis 45 jours de congés payés sur cette période (18 mois x 2,5 jours) qu’il devrait prendre à l’issue de son arrêt… sans que puisse lui être opposée la clôture de la période des congés payés applicable dans l’entreprise, car il doit bénéficier d’un droit de report. À noter que le report du congés acquis non pris doit être effectif et ne peut pas être remplacé par une compensation financière (Cassation sociale – 14 octobre 2009 – N°08-40.375).
Et quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Concernant la période d’acquisition en cours, le revirement de jurisprudence conduit à tenir compte, désormais, des absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition. L’employeur doit s’y conformer. Une réactualisation du Code du travail en ce sens, est attendue pour une meilleure lisibilité.
S’agissant en revanche, des périodes de référence antérieures, les entreprises devront se poser la question d’une éventuelle régularisation avec leurs conseils, régularisation qui aboutirait à l’octroi de jours acquis rétroactifs.
Nous vous invitions à consulter un autre article ayant marqué la rentrée scolaire 2023.
Sources :
Cassation sociale – 13 septembre 2023 – N°22-17.340
Cassation sociale – 13 septembre 2023 – N°22-17.638
