Un arrêt de la Cour de Cassation de septembre 2025 a fait couler beaucoup d’encre : les magistrats ont en effet, admis que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail, pouvait demander le paiement d’heures supplémentaires majorées sur une semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé, et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectives ! Un revirement de jurisprudence complet qui tente d’aligner le droit français sur le droit européen.
Avant septembre 2025 : comment étaient calculées les heures supplémentaires ?
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Tout ce qui dépasse ce seuil constitue des heures supplémentaires, qui doivent être rémunérées avec un taux majoré fixé par la convention collective ou, à défaut, le code du Travail.
Mais jusqu’à présent, seules les heures de travail « effectif » étaient prises en compte dans le calcul. Autrement dit, si un salarié prenait un jour de congé payé pendant une semaine, ce jour n’était pas considéré comme du temps de travail « effectif ».
Les limites de cette jurisprudence
Ainsi, même si le salarié effectuait des heures supplémentaires certains jours de sa semaine, ces heures n’étaient pas majorées, car le total des heures de travail “effectives” était diminué par le ou les jours de congés pris au cours de la même semaine.
Cette règle avait pour effet, selon plusieurs syndicats et instances européennes, de pénaliser les salariés et de dissuader la prise de congés payés ; ce qui est contraire au droit de l’Union européenne, qui protège le droit au repos sans perte d’avantage financier.
Le revirement de la Cour de cassation en septembre 2025
La Cour de cassation a décidé, le 10 septembre 2025, d’aligner le droit français sur le droit européen. Désormais, les jours de congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires effectuées sur le restant de la semaine. Le temps du congé payé est comptabilisé comme du travail effectif et doit être pris en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, le salarié ne peut plus être “désavantagé” lorsqu’il prend un congé au cours de la même semaine.
Exemple concret : avant et après la nouvelle règle
Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour, sur 5 jours.
Cette semaine-là :
- Il prend 1 jour de congé payé (soit 7 heures).
- Sur les 4 autres jours, il travaille 8 heures par jour, soit 4 x 8 = 32 heures de travail effectif au cours de sa semaine.
Total de la semaine = 32 heures de travail effectivement accompli + 7 heures de congé payé = 39 heures “comptabilisées”.
Situation avant la décision
Seules les heures de travail effectif (soit 32 heures dans cet exemple) étaient prises en compte. Le salarié n’atteignait donc pas le seuil des 35 heures, et aucune heure supplémentaire n’était déclenchée.
Autrement dit, le jour de congé pris annulait les effets des heures travaillées en plus lors des autres jours de la semaine.
Situation après la décision
Les heures de congés payés seront assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires réalisées.
Ainsi, dans cet exemple, on considère que le salarié a effectué 39 heures de « travail effectif » dans la semaine (32 h de travail + 7 h de congé payé). Il dépasse donc le seuil légal des 35 heures de 4 heures. Et ces 4 heures doivent être rémunérées comme de véritables heures supplémentaires majorées.
Pourquoi la Cour de cassation a changé de position
La Cour estime que ne pas inclure les congés payés dans le calcul :
- Fait perdre un avantage financier au salarié,
- Peut le dissuader de prendre des congés… et donc du repos !
- N’est pas conforme au droit de l’Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur le temps de travail et à la Charte des droits fondamentaux.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Les employeurs doivent désormais inclure les périodes de congés payés dans le décompte des heures permettant de déclencher les heures supplémentaires. Cela concerne principalement les entreprises :
- Où le temps de travail est décompté à la semaine,
- Où les salariés ont des plannings variables d’une semaine à l’autre (restauration, hôtellerie, commerce, services à la personne…).
De plus, les logiciels de Gestion des Temps et des Activités (GTA) devront être adaptés pour intégrer cette nouvelle règle. Enfin, les salariés pourraient réclamer un rappel d’heures supplémentaires pour des périodes récentes, rétroactivement depuis le 10 septembre 2025. Réagir sans tarder devient primordial.
Les décisions récentes de la Cour de cassation montrent à quel point les règles de paie peuvent évoluer rapidement. Pour les gestionnaires de paie, l’enjeu n’est pas seulement de maîtriser la réglementation, mais de pouvoir ajuster concrètement les paramétrages de calcul des heures supplémentaires sans multiplier les corrections manuelles. Des solutions de paie comme Yeap permettent d’intégrer vos outils de GTA et d’adapter facilement les règles de calcul des heures supplémentaires, afin de rester conforme aux évolutions réglementaires sans ressaisies ni paramétrages complexes.
FAQ
Faut-il intégrer les congés payés dans le compteur d’heures déclenchant les heures supplémentaires ?
Oui. Depuis septembre 2025, les heures correspondant aux congés payés doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour apprécier le dépassement du seuil hebdomadaire de 35 heures et déclencher les heures supplémentaires..
Doit-on modifier les paramétrages de paie et de GTA suite à cette décision ?
Oui. Les règles de décompte des heures doivent être ajustées afin que les absences pour congés payés n’annulent plus le déclenchement des heures supplémentaires. Cela concerne notamment les compteurs hebdomadaires et les règles d’agrégation des temps.
Quelles sont les populations les plus concernées par ce changement ?
Principalement les salariés soumis à un décompte horaire hebdomadaire, notamment dans les secteurs avec horaires variables (commerce, hôtellerie-restauration, services, logistique).
Comment éviter les erreurs de calcul des heures supplémentaires après ce revirement ?
En mettant à jour les règles de calcul dans les outils de paie et de GTA, en testant les scénarios de semaines avec congés payés et en contrôlant les premiers bulletins post-paramétrage.
Faut-il recalculer des bulletins de paie antérieurs ?
Des rappels peuvent être demandés pour des périodes récentes dans le cadre des délais de prescription. Une analyse des situations passées peut être nécessaire pour évaluer le risque.
