Quand un CDD pour un besoin,
Le recours à un CDD est particulièrement réglementé dans le Code du travail. Il est réservé à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. En aucun cas, il ne doit compenser l’embauche d’un salarié pour un emploi lié à l’activité permanente et normale de l’entreprise.
Ainsi, il n’est autorisé que dans certains cas très précis, dont notamment, pour remplacer un salarié absent pour diverses causes : maladie, formation, congés payés, congé de maternité, … Toutefois, certaines absences sont strictement exclues. C’est le cas par exemple, du remplacement d’un salarié gréviste.
Et jusqu’à présent, il était formellement interdit d’embaucher un CDD pour remplacer plusieurs salariés simultanément, ou même successivement. Il fallait un CDD par remplacement !
Si cette disposition est toujours d’actualité, elle est toutefois assouplie pour certains secteurs d’activité.
devient un CDD selon les besoins !
En effet, à titre expérimental, la loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 21 décembre 2022, met en place, pour une période de 2 ans, du 13 avril 2023 au 13 avril 2025, un dispositif permettant de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents. Ce dispositif concerne également les contrats de travail temporaire (CTI).
Attention néanmoins aux mesures qui encadrent cette expérimentation. Celle-ci ne s’adresse qu’aux entreprises appartenant à un secteur d’activité éligible. Parmi ces secteurs référencés dans un récent décret publié le 13 avril 2023, on retrouve notamment les employeurs de la plasturgie, ceux de la boulangerie-pâtisseries, des transports routiers, du commerce de détail non-alimentaire, les coopératives agricoles, l’esthétique-cosmétique, etc …
Par ailleurs, le Ministère du Travail a, dans la foulée de ce décret, apporté les dernières précisions requises dans un document questions/réponses accessible sur le site du Ministère. Il précise entre autre la durée de la période d’essai, les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat CDD, la possibilité de rajouter des salariés remplacés en cours de contrat, la date et le mode de versement de l’indemnité de fin de contrat, les documents à remettre au salarié à la fin du contrat, …
Sources :
