Depuis la mise en place du prélèvement à la source, en janvier 2019, les employeurs pouvaient obtenir le taux du prélèvement de leurs nouveaux embauchés, en faisant appel au service « TOPAze » accessible directement sur Net-entreprises. Ils obtenaient en retour, le taux personnalisé du nouvel arrivant, sans avoir à appliquer le taux neutre sur leur premier bulletin de salaire.
Parallèlement, depuis février 2021, un nouveau dispositif appelé « SADV » (pour Signalement d’amorçage des données variables) permettait d’obtenir le taux de prélèvement à la source d’un nouveau salarié.
Le service « TOPAze », devenu obsolète, sera indisponible à compter de décembre 2024. Ce laps de temps offre ainsi un délai relativement large aux employeurs, pour franchir le cap, et utiliser le nouveau dispositif SADV. Ce dernier sera le seul procédé à compter de 2025 pour disposer du taux PAS personnalisé d’un nouvel embauché ou d’un salarié muté dans un nouvel établissement.
À noter que le nouveau dispositif SADV transmis par l’employeur ou le tiers déclarant, est transmis à la DGFiP qui émet, en retour, un CRM (CRM n°94) contenant le dernier taux PAS en vigueur du salarié, dans un délai de 5 jours maximum.
Un CRM qui sera lu et intégré directement par votre logiciel de paie Yeap !
