La loi « seniors » (loi 2025-989 du 24 octobre 2025 – JO du 25), instaurée pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés, a introduit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de travail des seniors et à faciliter leur transition vers la retraite. Parmi ces mesures, le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite apparaît comme un dispositif novateur, permettant aux salariés de réduire leur temps de travail, tout en préparant leur future retraite.
L’indemnité de départ à la retraite est généralement versée au moment où le salarié quitte son emploi. Cependant, la loi « seniors » propose la possibilité d’un versement anticipé de cette indemnité. Cela signifie qu’un salarié peut recevoir une partie de son indemnité avant son départ effectif à la retraite, lui permettant ainsi de financer une réduction de son temps de travail.
Pour bénéficier du versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite, certaines conditions doivent être remplies. Il est essentiel que le salarié informe son employeur de son souhait de réduire son temps de travail et de solliciter le versement anticipé. Les modalités précises, telles que le montant et les délais, doivent être discutées et validées dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise obligatoire ou, à défaut, dans celui d’un accord de branche.
Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment de la rupture du contrat, est supérieur au montant des sommes affectées au maintien de rémunération pendant la période de réduction du temps de travail (temps partiel ou forfait jours réduit), le reliquat est versé au salarié.
À noter qu’à défaut de précisions complémentaires, le régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite, versée de manière anticipée, reste inchangé.
Entrée en vigueur : cette mesure s’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi, sachant que ce dispositif ne peut être mis en place qu’à la suite d’un accord d’entreprise (ou de branche) préalable.
Le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite représente une avancée significative pour les travailleurs en fin de carrière, leur offrant la possibilité de mieux gérer leur transition vers la retraite. En facilitant la réduction du temps de travail, ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration des conditions de travail des seniors et de valorisation de leur expérience au sein des entreprises.
Source : Legifrance
