La toute nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 publiée le 28 février dernier, modifie le calcul de la RGCP (la réduction générale de charges patronales, plus communément appelée « réduction Fillon ») en incorporant un élément de rémunération jusque là totalement écarté du calcul de cette réduction : la PPV (Prime de partage de la valeur).
-Elle est additionnée à la rémunération brute figurant au dénominateur de la formule du coefficient C
– Et elle est également comprise dans la rémunération brute qui, une fois multipliée par ce coefficient C, permet d’obtenir le montant de la réduction.
Dans une mise à jour de son chapitre sur l’épargne salariale datée du 12 mars 2025, le BOSS apporte trois précisions importantes quant à la mise en place de cette nouvelle disposition, précisions qui n’avaient pu être abordées dans la loi :
– Cette nouvelle disposition prend effet le 1er janvier 2025. Il faut donc tenir compte rétroactivement des PPV versées depuis le 1er janvier dans le calcul de la réduction de charges de l’année 2025, et prévoir, le cas échéant, une régularisation. Toutefois, le BOSS accorde une tolérance (paragraphe 170) : les employeurs n’ont pas l’obligation de régulariser le calcul de la réduction des salariés qui ont perçu une PPV en janvier ou février 2025 et dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er mars 2025.
-Le BOSS confirme également, toujours dans ce paragraphe 170, une présomption issue de la loi : seule la réduction générale de charges patronales est affectée par la prise en compte de la PPV au niveau de la rémunération brute perçue. Les autres réductions spécifiques, calquées sur la RGCP (LODEOM, BER, ZFRR, TO-DE, Aide à domicile auprès d’un public fragile, … ) ne sont pas concernées. Pour ces réductions spécifiques, les PPV versées sont toujours exclues aussi bien au niveau du calcul du coefficient C, qu’au niveau du calcul final permettant d’obtenir le montant de la réduction.
-Enfin, ce même paragraphe 170 du BOSS, annonce que cette disposition prend effet, que la PPV soit versée directement aux salariés, ou qu’elle soit affectée sur un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, … ). Dans les 2 cas, elle doit être prise en compte dans le calcul de la RGCP.
Cette nouvelle disposition qui vise à réduire le montant de la réduction en incorporant un élément de rémunération qui lui échappait jusqu’à présent, montre bien que le législateur cherche avant tout, à réduire le déficit national. Toujours proche de cette actualité, Yeap a à cœur de respecter ces dispositions légales et de vous en faire bénéficier au plus vite.
Sources : BOSS – Mise à jour du 12 mars 2025 – Epargne salariale
