COVID : l’indemnité complémentaire d’activité partielle perd son régime social

les indemnités complémentaires d'activité partielle perd son régime social spécial COVID-YEAP

Dans un communiqué daté du 28 novembre 2022, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale) vient de le confirmer : le régime social de faveur des indemnités complémentaires d’activité partielle (appelé plus communément, chômage partiel) mis en place spécifiquement lors de la crise sanitaire, ne sera pas reconduit au-delà du 31 décembre 2022. 

Dès lors, l’indemnité complémentaire retrouve son régime d’avant crise : son montant sera à nouveau soumis à l’ensemble des charges sociales.

Jusqu’au 31 décembre 2022 – de son propre chef ou puisque sa convention collective le lui impose – lorsque l’employeur versait une indemnité de chômage supérieure au montant obligatoire légal (par exemple, à hauteur de 80 % du salaire habituel, au lieu de 60 % minimum) cette indemnité « complémentaire » au minimum légal, subissait un régime social plus favorable qu’une simple prime.

En effet, en cumulant l’indemnité minimum légale et l’indemnité complémentaire, la somme des deux était totalement exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement (donc avec un taux inférieur à celui de la CSG et de la CRDS habituelles sur les revenus d’activité) et ce, dans la limite de 3,5 fois le SMIC horaire. 

Seule la part d’indemnité complémentaire supérieure à ce seuil, était soumise à l’ensemble des cotisations sociales, comme du salaire ou comme une prime classique.

Ainsi, lorsque ce seuil n’était pas atteint, les indemnités complémentaires subissaient exactement le même régime social que les indemnités légales : elles étaient totalement exonérées de charges (sauf de CSG/CRDS sur les revenus de remplacement).

Ce dispositif de faveur touche donc à sa fin puisqu’il disparaît, faute de prolongation officielle (aucun texte en préparation ne vient reconduire cette mesure), au 31 décembre 2022. 

Le BOSS, dans un communiqué daté du 28 novembre 2022, va même jusqu’à confirmer le régime applicable à compter du 1er janvier 2023 : suppression totale du régime particulier lié à la crise COVID, et retour à un régime de droit commun : les indemnités complémentaires seront ainsi, dès leur premier euro, assujetties à l’ensemble des cotisations, y compris à la CSG et à la CRDS mais sur les revenus d’activités cette fois, donc sans taux réduit !

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