Voilà déjà quatre années qu’une instruction interministérielle nous alerte sur le maintien des cotisations de prévoyance pendant les périodes de suspension du contrat de travail, et pourtant, la règle reste encore méconnue.
L’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 est catégorique :
Pour que le financement des prestations de protection sociale complémentaire puisse conserver son régime dit « collectif et obligatoire » et être exonéré de charges sociales pour l’assuré, dans la limite de certains seuils (dispositif de la réintégration sociale), il doit couvrir l’ensemble des salariés à titre obligatoire appartenant à des catégories reconnues « objectives » au sens des articles L. 242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Cette instruction nous précise que ce dispositif serait remis en cause en cas de suspension des garanties, lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.
Sont concernées en tout premier lieu, les périodes de suspension du contrat de travail à la suite d’une maladie, d’un accident, d’un congé de maternité ou de paternité. Mais sont concernées également, les périodes de suspension liées à l’activité partielle (que l’activité soit totalement suspendue ou en cas de réduction d’horaire), de chômage-intempéries, ainsi que toutes les périodes de congé dès lors qu’elles sont indemnisées (congé de reclassement, congé de mobilité …).
Le caractère « collectif et obligatoire » ne sera conservé que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, pour les périodes où le contrat est suspendu, notamment celles qui occasionnent le versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Et pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, ce caractère « collectif et obligatoire » ne sera reconnu que :
-Si l’employeur
-Et le salarié
Continuent de contribuer au financement de cette protection sociale complémentaire (un changement de répartition en faveur du salarié est toutefois toléré)… sauf si, expressément, la garantie contractuelle serait maintenue en l’absence de ces contributions.
En l’absence de financement et de garantie pendant ces périodes de suspension, le régime perd son caractère « collectif et obligatoire ». La contribution patronale est alors soumise à cotisations dès le premier euro, une charge non négligeable à la fois pour l’employeur et le salarié !
Source : La sécurité sociale
