La Cour de Cassation apporte quelques précisions en matière d’affiliation au régime de frais de santé dans une affaire jugée récemment (7 juin 2023 – N°21-23.743).
La dispense d’affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire, mis en place dans l’entreprise du salarié, n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéfice en qualité d’ayant droit à titre obligatoire, de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.
Dans l’affaire jugée le 7 juin 2023, notre salarié prétendait se trouver dans un cas de dispense d’affiliation au régime de frais de santé de sa propre entreprise. En effet, il a fait valoir sa position d’ayant droit de son épouse, elle-même bénéficiaire d’un régime complémentaire de santé dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire.
Pour ce motif, le salarié réclamait à son employeur la restitution des cotisations frais de santé prélevées, selon lui à tort, sur sa rémunération perçue depuis 2017. Il se basait également sur le régime en place chez son employeur : un régime qui autorisait expressément les dispenses d’affiliation pour les salariés qui bénéficiaient déjà de la couverture santé collective et obligatoire de leur conjoint.
Sa demande a même été accompagnée de la fourniture d’un certificat d’adhésion de l’entreprise de son épouse. Une adhésion qui prenait effet dès le 1er janvier 2016.
Malgré cette justification, l’employeur du salarié refusait la restitution des sommes cotisées. Le salarié a alors saisi la justice, obtenant gain de cause à la fois en première instance et en appel.
L’employeur s’est ainsi pourvu en cassation, précisant un peu plus ses arguments. Selon lui, effectivement, le salarié peut être dispensé d’adhérer au régime frais de santé de son entreprise. Mais uniquement si ce salarié bénéficie de la couverture de son conjoint en qualité d’ayant droit… à titre obligatoire. Or, dans le cas présent, le bénéfice de cette adhésion des ayants droit, dans l’entreprise de l’épouse, n’est que facultatif !
Mais la Cour de Cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle estime que « la dispense d’affiliation au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’était pas subordonnée à la justification en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint« .
Dans la mesure où le salarié justifiait bénéficier, en qualité d’ayant droit de son épouse, d’une couverture relevant d’un dispositif de prévoyance obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur, il pouvait solliciter cette dispense d’affiliation sans devoir justifier du caractère facultatif ou obligatoire de la couverture d’ayant droit.
