Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie le 7 février 2022, marquant ainsi un tournant historique dans l’histoire du paritarisme. Ce texte entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Constatant les profondes mutations du secteur (nouvelles technologies, nouvelles organisations du travail, mondialisation, respect de l’environnement, etc.), le souhait des partenaires sociaux est d’adapter les dispositions conventionnelles à toutes ces transformations qui visent à harmoniser et unifier les diverses conventions territoriales de la branche. Selon ses auteurs, il est destiné à façonner le modèle social de l’industrie à venir (1).
Les partenaires sociaux de la métallurgie, notamment l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO, avaient pour objectif de fusionner toutes les conventions collectives territoriales de la branche en une seule et même convention collective nationale de la métallurgie pour une entrée en application le 1er janvier 2024, tel que décidé lors de la signature du texte le 7 février 2022.
En consolidant les 76 conventions collectives territoriales existantes (auxquelles a été rajoutée la convention nationale de la sidérurgie !) et un grand nombre d’accords et d’avenants autonomes, elle simplifie l’accès aux règles applicables aux salariés et employeurs de la métallurgie.
Cette évolution établit une grille de salaires uniforme pour le secteur de la Métallurgie, assure une couverture sociale complémentaire identique sur l’ensemble du territoire tout en rassemblant la totalité des salariés sous une même classification.
Pour atteindre cet objectif d’instauration de la nouvelle convention collective de la Métallurgie prévue pour le 1er janvier 2024, la Cour de cassation a validé les avenants de révision mettant fin aux conventions collectives territoriales. En clair, en plus des dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023, il sera nécessaire d’appliquer dès le début de l’année 2024 cette nouvelle convention et ses nouvelles dispositions.
Évolution et nouvelle grille de classification des salariés du secteur de la métallurgie en 2024 (cadres et non-cadres)
La nouvelle classification des salariés de la métallurgie représente probablement la principale innovation de la CCN à compter de 2024. Les auteurs visent à assurer l’équité entre les salariés de cette branche, tout en simplifiant et clarifiant les règles pour les rendre accessibles à tous. Ce changement permet, entre autres, d’établir une grille de salaires uniforme à l’échelle nationale.
Elle remplace ainsi les différents systèmes de classification existants jusqu’alors.
Les salariés, cadres et non-cadres, sont ainsi classés selon 6 critères (2) :
> la complexité de l’activité ; difficulté/technicité et diversité du travail, solutions à mettre en œuvre, problèmes à traiter ;
> les connaissances ; savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi, acquis par la formation initiale/continue ou l’expérience ;
> l’autonomie ; latitude d’action, d’organisation et de décision dans le cadre de l’emploi ; niveau de contrôle associé ;
> la contribution ; effet et influence des actions et décisions sur les activités, l’organisation et son environnement ; nature et importance du champ d’action et de responsabilité ;
> l’encadrement-coopération ; appui/soutien, accompagnement/transmission, supervision, encadrement, management/coordination, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique, fonctionnelle ou de projet ;
> la communication ; nature et variété des échanges et des interlocuteurs ; transmission, concertation, négociation, représentation.
Chaque critère sélectionne le niveau d’exigence qui correspond le mieux à l’emploi considéré, tel que défini dans le référentiel stipulé à l’article 60 de cette convention, ou qui s’en rapproche le plus.
Le niveau d’exigence choisi est converti en points, équivalant au numéro du degré concerné, situé entre 1 et 10, comptabilité sous forme de points (exemple : degré 2 = 2 points).
La somme des points attribués pour l’ensemble des critères détermine la classe d’emploi et le groupe d’emploi du salarié (8 groupes de A à I). Ainsi, le référentiel mentionné en dessous de cet article identifie 55 cotations distinctes, allant de 6 à 60 points (3).
Une grille de salaire unique et nationale pour la branche
Une fois que le salarié a été positionné dans sa catégorie appropriée, un salaire minimum conventionnel lui est attribué. Ce montant est uniforme pour tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail. Ce salaire constitue une référence en dessous de laquelle l’employeur ne peut pas rémunérer le salarié. Le groupe et la classification mentionnés dans son contrat de travail et sa fiche de paie lui permettent de vérifier chaque année si sa rémunération respecte les montants négociés par les partenaires sociaux.
Ces salaires minima hiérarchiques sont négociés à la fin du premier trimestre de chaque année civile, en prenant en compte, comme il est obligatoire, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Quel salaire pour quel coefficient : le barème unique des salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2024 (5):
Des majorations de 4 % après deux ans d’ancienneté au sein de la même entreprise sont appliquées, et de 8 % après quatre ans d’ancienneté au sein de la même entreprise. Les signataires de la présente convention estiment qu’une ancienneté de six années est une condition du plein exercice, par les débutants, des emplois du groupe F (6).
Une protection sociale complémentaire identique pour tous les salariés du secteur de la métallurgie
Depuis le 1er janvier 2023, la protection sociale complémentaire de la métallurgie est le premier changement rendu obligatoire par l’arrêté d’extension du 14 décembre 2022, impliquant ainsi que toutes les entreprises concernées doivent se conformer immédiatement à cette réglementation.
Il est désormais prévu que deux régimes de protection sociale obligatoires soient applicables aux salariés de la branche :
> un régime de garanties relatives aux frais de santé ;
> un régime de garanties couvertes en prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Ces règles inédites assurent aux salariés une protection sociale complémentaire minimale. Ainsi, les employeurs du secteur doivent verser une contribution sous forme de cotisation à ces complémentaires pour y parvenir.
Il existe aussi la possibilité d’instaurer des garanties facultatives supplémentaires pour les entreprises désirant renforcer davantage la protection de leurs salariés, que ce soit à la charge du salarié ou avec une participation partielle ou totale de l’employeur. Pour soutenir les salariés en difficulté, les partenaires sociaux ont créé un fonds d’actions sociales. Ce fond initie des actions solidaires et préventives visant à améliorer la situation de ces travailleurs.
Les délais de la période d’essai de rupture du contrat harmonisés
Lors de son recrutement, un salarié est généralement amené à effectuer une période d’essai. L’unification des diverses conventions collectives territoriales apporte une plus grande clarté concernant les périodes d’essai et leur résiliation, les contrats de travail étant désormais unifiés.
Par exemple, les durées de la période d’essai fixé par la nouvelle convention collective de la métallurgie à respecter par le salarié sont les suivants (7):
Une nouvelle prime d’ancienneté
Ici encore, une évolution notable concerne la prime d’ancienneté qui est désormais attribuée à tous les salariés des groupes A à E après 3 ans de présence dans l’entreprise, en plus de leur salaire mensuel. Cette prime est calculée sur une base limitée à 15 ans d’ancienneté maximum.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux
Chaque employé du secteur bénéficie de congés exceptionnels pour des événements familiaux, sans obligation de durée d’emploi, sous réserve de présenter un justificatif validant la nature de l’événement (8).
Ces congés n’entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Quand appliquer la nouvelle Convention collective de la métallurgie ?
Le 1er janvier 2024 a été retenu comme la date d’entrée en vigueur de la CCN métallurgie. Seules les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur et sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
Pourquoi réaliser une nouvelle CCN de la métallurgie ?
Il s’agit d’une réponse innovante face aux évolutions constantes des activités industrielles, aux avancées technologiques et aux changements dans le paysage professionnel. Une révision inévitable et une modernisation du cadre conventionnel préexistant étaient nécessaires. Ce processus historique, initié il y a plus de cinq ans, vise à redéfinir le paysage social de l’industrie. Avec plus de 1,6 million de salariés et un regroupement de près de 42 000 entreprises, le secteur de la métallurgie entre dans une transition cruciale.
Sources :
(2) Article 60 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(3) Article 61.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(4) Article 62.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(5) Article 62.2 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(6) Article 139 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(7) Article 70.3 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
(8) Article 90 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
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