Une nouvelle loi visant le renforcement de la protection des familles d’enfants atteints d’une grave maladie, a été promulguée récemment (loi 2023-622 du 19 juillet 2023 – JO du 20 juillet 2023).
Congés en cas de décès d’un enfant
Une autorisation d’absence sans réduction de rémunération était déjà accordée par le Code du travail en cas de décès d’un enfant. Elle pouvait s’étendre au maximum à 5 jours ouvrables (ou 7 jours ouvrés si l’enfant ou la personne à charge à moins de 25 ans, ou si l’enfant est lui-même parent). Ces périodes sont portées respectivement, à 12 et 14 jours ouvrables.
Congés en cas de pathologie grave chez un enfant
À l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant, la nouvelle loi porte le congé du parent salarié, de 2 à 5 jours ouvrables.
Protection renforcée pour le congé de présence parentale
La précédente législation prévoyait déjà un congé accessible à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé (toujours en vigueur après la loi) de 310 jours ouvrés maximum, pris sur une période maximale de 3 ans, n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salarié peut percevoir toutefois, une allocation (AJPP) versée par la CAF, après avis médical.
Ce seuil de 310 jours de congé, peut dans certains cas, être atteint avant la période de 3 ans. Dès lors, sur présentation d’un nouvel avis médical ré-actualisé, il est possible, à titre exceptionnel et dérogatoire de renouveler le congé et le versement de l’allocation versée par la CAF, à condition toutefois, qu’il s’agisse de la même maladie ou du même handicap.
La nouvelle loi assouplit le processus de versement de l’allocation en cas de renouvellement : l’accord du contrôle médical ne sera plus requis, autorisant ainsi, la reconduction tacite du versement notamment en l’absence de réponse dans les délais réglementaires impartis.
Cette même nouvelle loi interdit la rupture du contrat de travail des salariés en congés de présence parentale, y compris pendant les périodes travaillées lorsque le congé est pris de manière fractionnée (sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un tout autre motif que l’état de santé de l’enfant du salarié).
Enfin, dernier avantage de cette nouvelle loi : l’accès au télétravail des « proches-aidants » est facilité :
– L’accord collectif ou la charte concernant le télétravail doit désormais impérativement contenir une clause spéciale pour le salarié aidant un proche, un enfant malade ou un parent nécessitant des soins.
– Et en l’absence d’accord collectif, lorsque l’employeur met en place le télétravail par accord individuel avec son salarié, tout éventuel refus de télétravail à un salarié « proche-aidant » d’un enfant malade devra impérativement être motivé (pour mémoire, à présent, cette obligation de réponse motivée ne s’adresse qu’aux travailleurs handicapés et aux « proches-aidants » d’une personne âgées).
Si vous souhaitez en savoir un plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter la loi.
