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Prime PEPA 2021-2022 – Les dernières précisions

prime PEPA YEAP paye

La loi de finances rectificative pour 2021 publiée cet été, présente les contours de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2021 : par rapport à la prime 2020, certaines conditions sont reprises, d’autres ont été ajustées. Ainsi, le millésime 2021, pour conserver une exonération totale de charges et d’impôt, devra être versé entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, dans la limite d’un montant de 1 000 €, voir 2 000 € sous conditions (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4, JO du 20).

prime PEPA YEAP paye

Mise en place : 2 façons de procéder
Disposer d’un accord collectif de groupe ou d’entreprise,
Décision unilatérale de l’employeur avec information au CSE.

Les bénéficiaires
Possibilité d’inclure la totalité des salariés, ou seulement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain seuil dont le montant reste libre. A l’inverse, la prime ne peut-être réservée aux seuls salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plancher.
La prime est réservée aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise :
À la date de son versement
Ou à la date de dépôt de l’accord
Ou encore, à la date de signature de la décision unilatérale.
Précisons que les apprentis peuvent bénéficier de la prime aux mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas des stagiaires ou des dirigeants sans contrat de travail.
Attention : ces conditions d’attribution doivent être précisées dans l’accord ou la décision unilatérale.

Son montant
Le montant de la prime versée doit être précisé dans l’accord ou la décision unilatérale. Son montant n’est pas plafonné, mais seules les 1 000 premiers euros (ou 2 000 € sous conditions) sont exonérés.
En aucun cas, la prime PEPA ne peut se substituer à un élément de rémunération habituellement versé par l’employeur en raison d’obligations contractuelles, légales ou même, d’un usage. Elle ne peut compenser une prime habituelle prévue par accord salarial, par exemple, sous peine de perdre son droit à exonération.

Modulation possible
Le montant de la prime peut être modulé (à préciser dans l’accord ou la décision unilatérale) selon plusieurs critères dont la liste est strictement limitée par la loi :
La rémunération,
Le niveau de classification,
La présence effective du salarié lors de l’année écoulée,
L’horaire contractuel pour les contrats à temps partiel.

A noter que certains congés sont assimilés, malgré l’absence, à une durée de présence effective. C’est le cas, notamment, du congé de maternité, de celui d’adoption, de celui de paternité, pour enfant malade ou encore de présence parentale.

Quand la verser ?
Pour bénéficier des dispositions d’exonération, la prime doit absolument être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Limites d’exonération
L’exonération ne concerne que les rémunérations inférieures à 3 SMIC sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime (à proratiser pour les entrées en cours d’année et pour les temps partiels).
La prime est exonérée dans la limite de 1 000 €, des cotisations légales et conventionnelles (y compris CSG et CRDS), des contributions patronales telles l’effort construction, la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu. Si la prime est supérieure à 1 000 €, l’excédent est soumis à contributions, cotisations et impôts dans les conditions habituelles.

Une limite qui peut être portée à 2 000 €
La limite est portée exceptionnellement à 2 000 € pour :
Les entreprises de moins de 50 salariés (sans autre condition),
Les employeurs qui ont un accord signé ou en cours, visant l’intéressement devant être conclus avant l’échéance du 31 mars 2022,
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
Les employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « de deuxième ligne ».
Sur ce dernier point, l’employeur devra être couvert par un accord d’entreprise ou de branche visant à valoriser les travailleurs de 2e ligne ou prévoyant l’engagement de signataires sur ce thème ou encore, s’ils sont engagés dans une négociation.
Lorsque l’employeur remplie ces conditions, c’est l’ensemble des salariés qui peut prétendre à la limite d’exonération de 2 000 € (et non seulement les travailleurs de 2e ligne).
Sont considérés comme travailleurs de 2e ligne :
Les salariés qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale,
Et dont l’activité s’est exercée majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
L’accord doit chercher à valoriser les salariés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :
Rémunération et classification,
Nature du contrat de travail,
Santé et sécurité au travail,
Durée du travail et répartition entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale,
Formation et évolutions professionnelles.

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