Un décret publié en toute fin d’année 2023, vient clarifier les règles concernant les rappels de salaires amiables, … des règles qui, jusqu’à présent, telles qu’elles étaient rédigées dans le Code de la Sécurité sociale, prêtaient à confusion. Les dispositions de ce décret s’appliqueront dès le 1er janvier 2025 laissant ainsi, une année complète aux gestionnaires de paie, pour se mettre en conformité avec les textes.
Jusqu’au 31 décembre 2024, pour le calcul des cotisations sociales, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Cette règle vaut également pour les rémunérations rattachées à la même paie, dues au titre d’autres périodes. Des dérogations peuvent toutefois s’appliquer, notamment en cas de rappel versés à l’issue d’une décision de justice, ou en cas de versement décalé suite au départ du salarié.
Les règles à compter du 1er janvier 2025
Le principe du rattachement à la période d’activité est maintenu pour les calculs des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2025 :
– Sur les revenus d’activité
– Sur les revenus versés à la suite d’une décision de justice
… les régimes des taux, des plafonds et des éventuelles exonérations, sont toujours, comme auparavant, celles en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle ces revenus sont dus.
Cette disposition du décret n’est pas un changement de directive. Il s’agit simplement de compléter l’article R 241-1 du Code de la Sécurité sociale, trop imprécis jusque-là, sur ce sujet.
Les dérogations précisées par le décret
LE décret confirme plusieurs dérogations :
– Lorsqu’une partie des revenus dus au titre d’une période précédente est habituellement et régulièrement versée en même temps que les revenus dus au titre d’une période postérieure (Exemple : heures supplémentaires effectuées en M-1 mais rémunérées au cours du mois M, en même temps que le salaire du mois M), les paramètres (taux, plafond, …) applicables sont ceux en vigueur au terme de cette dernière période (soit lors de la période de versement)
– Lorsque des éléments de rémunérations sont habituellement et régulièrement versés selon une périodicité différente du mois suite à des directives légales ou conventionnelles (Exemple : des primes ou des ICCP se rapportant à des périodes d’activité précédentes mais versées postérieurement à ces périodes), les paramètres (taux, plafond, …) applicables sont ceux en vigueur lors de la période au cours de laquelle ces éléments sont versés (soit lors de la période de versement)
– Lorsque des éléments de rémunération ont une périodicité différente du mois et sont versés postérieurement à la rupture du contrat de travail, ou encore pour les revenus spécifiques à la fin d’une relation de travail (Exemple : indemnité compensatrice de congés payés, prime de résultat versée après la rupture du contrat, indemnité de non-concurrence, …), les paramètres (taux, plafond, …) applicables sont ceux en vigueur au terme de la dernière période d’activité ayant donné lieu à rémunération (mois de la dernière période d’activité rémunérée)
Répercussions sur le déclaratif
Ce décret est encore trop récent, mais, maintenant que les précisions ont été apportées, gageons que le GIP-MDS n’hésitera pas à communiquer ses directives dans une prochaine fiche consigne sur les périodes de rattachement des paramètres de paye. Nous resterons attentifs à celle-ci et nous ne manquerons pas de relayer ces informations sur ce blog.
Source :
Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 – Article 1, 8° – JO du décembre 2023
