Prévue initialement le 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de type AGIRC-ARRCO par le réseau des URSSAF, est reporté à 2023. Ce report a été officialisé par un décret publié le 28 novembre dernier, au journal Officiel.
C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui a instauré l’idée de charger les URSSAF du recouvrement de toutes les cotisations sociales prélevées sur la rémunération des salariés. Et, dans ce cadre, il était prévu qu’elles devaient démarrer le recouvrement des cotisations destinées aux caisses AGIRC-ARRCO, au 1er janvier 2022… laissant planer toutefois, dès le départ, l’hypothèse d’un éventuel report sur une durée maximale de 2 ans.
Et effectivement, dans un communiqué de presse datant du 17 juin dernier, le Gouvernement avait annoncé un report de cette disposition à 2023, invoquant à l’époque, les difficultés de mise en place de ce transfert suite à la crise sanitaire. Mais aucun texte officiel n’avait confirmé cette annonce, à l’époque.
C’est aujourd’hui chose faite : un récent décret (le décret 2021-1532 du 26 novembre 2021) apporte la confirmation de ce report aux périodes d’emploi qui débuteraient à compter du 1er janvier 2023.
Dans un contexte plus juridique, il est à noter que ce même décret, décale également du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023, la suppression des références aux caisses AGIRC-ARRCO pour certains dispositifs liés aux cotisations de retraite complémentaire : opposabilité des circulaires publiées aux caisses AGIRC-ARRCO, arbitrage de l’ACOSS en cas d’interprétation contradictoires entre les URSSAF et les caisses AGIRC-ARRCO, notamment sur les mesures liées aux exonérations de cotisations ou à certains allégements.
Il faudra donc patienter une année supplémentaire pour apprécier l’unification du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et d’URSSAF, une année qui permettra aux éditeurs d’accommoder leurs logiciels de paye et d’être fins prêts pour cette nouvelle échéance !
