Le régime social légèrement modifié
La loi de finances rectificative pour 2022 publiée cet été devait apporter son lot de solutions visant à subvenir au pouvoir d’achat de nos salariés. L’une de ces mesures visait particulièrement le régime du remboursement des frais de transport collectif des salariés devant se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.
Qu’est-ce qui change ?
Avant cette loi, l’employeur avait l’obligation de rembourser au minimum 50 % de ces frais. Cette prise en charge bénéficiait d’une exonération totale de charges sociales. Le surplus au-delà de ces 50 % pouvait également bénéficier de cette exonération de charges à la double condition :
Que le salarié ne bénéficie pas déjà d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels,
Et que son éloignement du lieu de travail, ne soit pas le fait de convenances personnelles, mais seulement de contraintes d’emploi (précarité, difficulté à trouver un emploi, déménagement de son entreprise, multi-emplois) ou familiales (lieu d’activité du conjoint, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants).
Lorsque l’une de ces conditions n’était pas respectée, le surplus était réintégré dans les assiettes de cotisations sociales.
Sous quelle situation le salarié peut-il en bénéficier ?
Utiliser les transports publics pour se rendre sur son lieu de travail
Utiliser un mode de transport personnel ou alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo…)
Depuis la loi, mais uniquement pour les années 2022 et 2023, la part de remboursement de frais comprise entre 50 et 75 % est désormais exonérée de charges même lorsque l’éloignement est issu d’une convenance personnelle du salarié ! Ainsi, ceux qui ont profité de l’essor du télétravail pour trouver un havre de paix éloigné du bureau pourront, si leur employeur accepte de les indemniser au-delà du minimum légal, bénéficier d’une exonération de charges dans la limite de 75 % des frais engagés, au lieu des 50 % habituels.
Remarquons que la même mesure a été adoptée pour le régime fiscal : le remboursement est exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % maxi de sa valeur, même lorsque le salarié s’est éloigné de son lieu de travail de son propre fait. Il est probable que cette seconde mesure suscite davantage d’intérêt auprès de nos salariés contribuables si malmenés par la crise économique actuelle.
