La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (loi 2023-270 du 14 avril 2023 – JO du 15 avril) portant réforme des retraites, doit entrer en vigueur le 1er septembre 2023.
À ce titre, les premiers décrets d’application viennent de paraitre au Journal Officiel, et notamment le décret 2023-436 du 3 juin 2023 qui confirme le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les salariés et les travailleurs indépendants.
Qu’en est-il exactement ?
La réforme des retraites 2023 relève donc, progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération, à compter de celle née à partir de septembre 1961. Dans le même temps, ce décret du 3 juin 2023, accélère le passage de la durée de cotisations déjà en cours : le rythme initial d’un trimestre tous les 3 ans, passe désormais à un trimestre tous les ans !
Cette combinaison « âge de départ » / « nombre de trimestres » est clairement résumée dans le tableau ci-dessous :
Pas de changement pour le taux plein
La loi portant réforme des retraites ne modifie en rien l’âge de départ permettant d’obtenir automatiquement une pension vieillesse à taux plein (soit une pension retraite sans décote). Cet âge reste fixé à 67 ans même si l’âge légal de départ est relevé.
Pour certains assurés, la réforme aura des impacts impromptus
Les dispositions du relèvement de l’âge de départ prendront effet au 1er septembre 2023. De fait, certains salariés seront contraints de décaler leur départ parce qu’ils n’auront pas atteint le nouvel âge de départ, à la date à laquelle ils envisageaient de partir… D’autres seront incités à décaler également leur départ, pour atteindre la nouvelle durée d’absence requise pour obtenir une pension à taux plein…
La loi a prévu de les autoriser, lorsqu’ils auront demandé leur départ avant le 1er septembre 2023, de demander l’annulation (ou le report) de cette demande, à condition d’en avertir leur caisse entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard.
Source : Décret 2023-436 du 3 juin 2023 – JO du 4 juin 2023.
