Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés au 1er novembre 2024, c’est officiel. Un décret publié au Journal Officiel le 24 octobre l’a annoncé.
Nouvelle valeur du SMIC horaire brut au 1er novembre 2024 : 11,88 € (contre 11,65 € précédemment)
Nouvelle valeur du minimum garanti au 1er novembre 2024 : 4,22 € (contre 4,15 € précédemment)
Une revalorisation anticipée
Comme annoncé par le Premier Ministre début octobre, cette revalorisation au 1er novembre 2024 constitue une anticipation de la revalorisation annuelle qui devrait avoir lieu au 1er janvier 2025. Concrètement, cela signifie que l’augmentation prévue le 1er janvier 2025 sera amputée de cette « avance » de 2% au 1er novembre 2024 :
– Si la revalorisation prévue en janvier est inférieure ou égale à 2 %, l’augmentation du SMIC en janvier sera nulle.
– Si la revalorisation prévue est, en revanche, supérieure à 2 %, le SMIC n’augmentera que de la différence au 1er janvier 2025.
Autres valeurs liées
Outre la revalorisation du SMIC de droit commun, notons que cette disposition entraine également les revalorisations suivantes :
– Jeunes salariés de moins de 18 ans avec moins de 6 mois de pratique professionnelle :
> 9,50 € pour les jeunes de moins de 17 ans (abattement de 20 %)
> 10,69 € pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans– SMIC à Mayotte :
> Le SMIC horaire brut est relevé de 8,80 € à 8,98 € au 1er novembre 2024
On notera également que le minimum garanti fixé à 4,22 € à compter du 1er novembre 2024, sert principalement pour l’évaluation de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR (hôtels, cafés et restaurants).
Imbroglio juridique concernant la RGCP
En théorie, dès le 1er novembre 2024, il conviendra de réajuster le calcul du coefficient de la réduction générale sur les charges patronales (RGCP), avec la nouvelle valeur du SMIC.
Or, le 11 octobre 2024, le BOSS a publié un communiqué sur l’état d’avancement du PLFSS pour 2025 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025). Parmi les mesures à l’étude, on note celle qui consiste à « geler » le taux horaire du SMIC pour toute l’année 2024, même si celui-ci devait évoluer au 1er novembre 2024. Bien entendu, cette mesure est actuellement, au stade de projet. D’ici la date de publication de la loi, fin décembre 2024, cette mesure peut parfaitement être rejetée. Mais elle peut être conservée !
Donc, en l’état actuel des textes, d’un point de vue strictement juridique, le PLFSS pour 2025 n’étant pas encore acté, alors légalement, il faut appliquer la nouvelle valeur du SMIC (11,88 € brut de l’heure) pour le calcul de la RGCP dès le mois de novembre 2024… MAIS, si l’article concernant le gel du SMIC pour cette même RGCP est maintenu dans la loi qui sera promulguée fin décembre, on sait déjà qu’il faudra rétroactivement recalculer la réduction avec la valeur du SMIC au 1er janvier 2024 (11,65 € brut de l’heure) sur les mois de novembre et décembre 2024.
En revanche, si l’article est rejeté, on apprendra alors, fin décembre, que nos calculs de novembre et décembre ont été corrects … et que nous serons dispensé de régulariser les calculs de la RGCP sur ces 2 mois !
Assurance maladie et allocations familiales : aucun impact
Concernant l’application de taux patronaux réduits pour l’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) et les allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %), la réévaluation du SMIC au 1er novembre 2024 n’aura strictement aucun impact. En effet, les différents seuils (respectivement 2,5 SMIC et 3,5 SMIC) sont calculés avec la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 (soit 11,52 € brut de l’heure). Cette disposition n’a, pour le moment, pas encore évolué. Ces seuils resteront donc calculés en fonction du SMIC en vigueur le 31 décembre 2023, sur les paies de novembre et décembre 2024.
Incidence de la réévaluation sur les salaires
Cette réévaluation impose aux employeurs de réajuster les salaires versés. Ces derniers, hors exception des jeunes mineurs et de certains contrats en alternance, ne peuvent être inférieurs à ces nouveaux réajustements.
En revanche, il n’est pas nécessaire d’augmenter au prorata, les salaires supérieurs au SMIC, sauf volonté de l’employeur d’aligner les rémunérations versées sur l’évolution de l’inflation. Rappelons au passage que toute indexation automatique du salaire sur le SMIC est rigoureusement interdite par le Code du travail (Article L. 3231-3).
Sources :
– Décret 2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24 octobre 2024
– BOSS, Communiqué du 11 octobre 2024