La procédure sur les saisies sur salaires va évoluer au 1er juillet 2025. Un nouveau « commissaire de justice répartiteur » deviendra l’interlocuteur unique avec l’employeur : il aura pour mission de répartir les dettes sujettes à saisie en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire. Cette nouvelle procédure s’appliquera pour toute nouvelle demande de saisie sur salaire déposée à compter du 1er juillet 2025, mais aussi, aux procédures en cours, ce qui n’est pas sans impact en paie !
Justement, pour ces procédures en cours, le nouveau commissaire « répartiteur » devra s’assurer auprès des créanciers, que la saisie est maintenue. Dans l’attente de la réponse, de son traitement, et du retour que le commissaire adressera à l’employeur par le biais d’un procès-verbal, la saisie doit être suspendue (et non annulée). Elle reprendra seulement lorsque l’employeur sera averti et recevra la confirmation du reste à saisir.
À compter de cette reprise, les sommes saisies seront alors versées directement au commissaire de justice répartiteur et non plus au greffe du tribunal, jusqu’à réception de la mainlevée émise toujours par ce commissaire répartiteur.
Précisons que l’interrogation des créanciers par le commissaire, le délai de 3 mois accordé à ces mêmes créanciers pour répondre et enfin le temps nécessaire au commissaire pour dresser son procès-verbal, prendra un certain temps, de 4 à 6 mois selon les estimations les plus optimistes. Pendant ce laps de temps, l’employeur devra verser la totalité de sa rémunération, au salarié, sans prélever de saisie. Si toutefois l’employeur continuait à envoyer des virements au greffe au-delà du 30 juin 2025, ceux-ci seraient rejetés, à charge pour cet employeur, de rembourser son salarié.
Dans YeapPaye, pendant une période minimum de 6 mois, du 1er juillet au 31 décembre 2025, en présence d’une saisie sur salaire sur le bulletin de paie, un message d’avertissement apparaît à l’écran, rappelant à l’utilisateur que toute procédure de saisie en cours, est suspendue … Tout en l’invitant à reprendre celle-ci dès la réception du procès-verbal.
Attention : cette période de 6 mois pourrait être prolongée si les délais de retour constatés allaient au-delà du 31 décembre 2025 !
Notons enfin, que cette réforme ne concerne que les seules saisies sur salaire. Les saisies à tiers détenteur (SATD), les pensions alimentaires et les cessions de rémunération se poursuivent sans changement de procédure.
Source : Commissaires de justice
