Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipés s’ajoutent aux 9 premiers
En principe, et sauf demande de versement immédiat ou cas de déblocage anticipé, la participation est indisponible pendant 5 ans (Code du travail – L.3324-10). Le salarié peut donc, dans un cadre strict, demander le versement anticipé des fonds, sous conditions.
Encore faut-il qu’il se retrouve dans l’un des 9 cas référencés par le Code du Travail pour en bénéficier. Or voilà qu’à ces 9 cas initiaux, viennent s’ajouter 3 nouveaux cas révélés dans un récent décret publié ce 6 juillet 2024 au Journal Officiel.
Faisons le point.
Le salarié a la possibilité de débloquer sa participation avant la fin de période d’indisponibilité, tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux.
On connaissait les 9 cas suivants :
1 – Mariage ou conclusion d’un Pacs
2 – Naissance ou adoption d’un troisième enfant
3 – Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, assorti d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié
4 – Invalidité du salarié, de ses enfants, ou de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un Pacs
5 – Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un Pacs
6 – Cessation du contrat de travail
7 – Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un Pacs
8 – Achat ou agrandissement de la résidence principale
9 – Situation de surendettement
À noter qu’en plus des 9 cas mentionnés ci-dessus, le déblocage peut également être demandé par le salarié victime de violence de la part de son actuel conjoint ou ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et sous certaines conditions.
Cette liste est désormais complétée par les 3 nouveaux cas de déblocage suivants :
10 – Affectation des sommes aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (exemples : travaux d’installation d’équipement de chauffage à énergie renouvelable, isolation thermique, des parois vitrées, des portes, des toitures, …).
11 – Achat d’un véhicule à énergie électrique ou à hydrogène comme source exclusive, ou d’un cycle à pédalage assisté à neuf.
12 – Ou encore pour soutenir le salarié qui souhaite venir en aide à l’un de ses proches (exemple : congé de proche aidant).
À noter que pour les cas 10 et 11, la demande de déblocage anticipé doit survenir dans un délai de 6 mois à compter de la « survenance du fait générateur » (date du devis, date de commande ou encore, date d’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même ses travaux).
À noter que l’entrée en vigueur de ces 3 nouveaux cas de déblocage anticipé a été fixée au 7 juillet 2024, lendemain de la publication du décret. Le fait générateur ou la demande d’activité de proche aidant doivent intervenir après ce 7 juillet 2024.
