Après le Conseil constitutionnel (voir notre article publié le 16 février 2024 sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie), c’est au tour du Conseil d’État de donner son avis… visiblement, le tremblement de terre provoqué par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, ne finit pas de provoquer des répliques. Le droit français pourrait enfin bouger !
La situation pourrait se débloquer sur un dossier qui a donné des sueurs froides aux employeurs depuis septembre dernier : l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Après le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État vient, à son tour, d’émettre son avis visant à réviser un Code du travail français totalement déconnecté des consignes européennes. Ce dernier avis pourrait inciter le Gouvernement, de légiférer par amendements au plus vite, qui plus est, dans un sens plus favorable pour les employeurs.
Quelques rappels
Depuis 2003, une directive de l’Union européenne prévoit qu’un salarié puisse acquérir des droits à congés payés, y compris lorsqu’il est en arrêt maladie. Ce qui n’a jamais été le cas du droit français. Et le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait sommé l’exécutif de mettre ce Droit du travail français, enfin en conformité avec le droit européen.
On imagine alors la crainte des employeurs qui, du jour au lendemain, pouvaient se voir réclamer par leurs salariés, des indemnités de congés payés pour des jours acquis en période d’arrêt maladie, avec une rétroactivité sur plusieurs années qui aurait coûté plusieurs milliards d’euros à l’échelle nationale.
Une solution sur 2 ou 3 années de rétroactivité
Le 11 mars 2024, le Conseil d’État a choisi de limiter les frais, arguant que cette rétroactivité pourrait être limitée à 3 ans maximum ! Ce même Conseil d’État précise même, que seuls les salariés ayant quitté leur entreprise moins de 3 ans avant la promulgation de ce changement, pourraient réclamer des indemnités de congés payés sur des droits acquis en période de maladie. Quant aux salariés toujours en poste, la rétroactivité serait limitée à deux ans seulement.
C’est une moindre mesure quand on sait que certains conseillers juridiques avaient estimé à 14 années, la durée probable de cette rétroactivité !
Un calcul sur 4 semaines seulement
Sans doute plus compliqué à mettre en place, mais toujours dans le but de réduire au maximum les frais de cette transition, les indemnités seraient calculées sur la base de 4 semaines par an (et non 5 comme le prévoit actuellement le droit français !), un dispositif un peu plus avantageux que la stricte application du droit européen.
Bref, cet avis du Conseil d’État pourrait inciter nos gouvernements à opter pour une solution moins rigoureuse et surtout moins onéreuse pour des employeurs impatients de connaitre la suite : le premier amendement pourrait être déposé début avril 2024 … et soulager bon nombre d’entre eux !
