La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2021 a fait évoluer les dispositions relatives au congé de paternité, qu’est-ce qui a vraiment changé à partir du 1er juillet 2021 ?
À qui s’adresse le congé paternité ? Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, même s’il ne vit pas avec l’enfant ou avec sa mère ; le ou la conjointe de la mère, son partenaire Pacs, ou son/sa concubine même si il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Pour les travailleurs salariés :
– La durée du congé est de 25 jours pour la naissance d’un enfant ; ou de 32 jours pour une naissance multiple.
– Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours offert par l’employeur et prévu par le code du travail.
– Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :
une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps – elle doit débuter le lendemain du congé de naissance ;
une seconde période non obligatoire de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Elle peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Pour les travailleurs indépendants, praticiens, auxiliaires médicaux et conjoints collaborateurs :
– La durée du congé est de 25 jours consécutifs maximum pour la naissance d’un enfant ; ou de 32 jours consécutifs maximum en cas de naissances multiples.
– Il doit débuter le jour de la naissance de l’enfant.
– Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :
une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
une seconde période pas obligatoire de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Elle peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
