| À retenir : Depuis la loi DDADUE du 24 avril 2024, tout salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert 2 jours ouvrables de congé payé par mois, rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés encore en poste, la date limite pour réclamer ces droits est le 24 avril 2026. Pour les employeurs, des demandes de régularisation peuvent encore arriver ces prochains jours. |
Congé payé et arrêt maladie : ce que la loi DDADUE 2024 a changé
La loi DDADUE du 24 avril 2024 a été adoptée pour aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne. Elle a été promulguée après plusieurs décisions particulièrement retentissantes de la Cour de cassation en septembre 2023.
Désormais, le principe est simple : tout arrêt de travail ouvre droit à acquisition de congé payé, quelle qu’en soit l’origine.
Congé payé en arrêt maladie non professionnelle : 2 jours par mois désormais acquis
Ainsi, depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congé payés par mois, dans la limite de 24 jours par an (article L.3141-5 du Code du travail, modifié par la loi DDADUE n° 2024-364).
AT-MP : un droit à congé payé toujours plus favorable
Par ailleurs, les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) conservent un droit plus favorable : 2,5 jours par mois, sans limitation de durée.
| Type d’arrêt | Acquisition congé payé | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables / mois | 24 jours / an |
| Accident du travail / Maladie pro | 2,5 jours ouvrables / mois | Aucun |
Rétroactivité au 1er décembre 2009 : des droits à congé payé qui remontent loin
Mais attention : certaines dispositions de la réforme sont rétroactives au 1er décembre 2009.
Autrement dit, les salariés peuvent réclamer des droits à congé payés sur des périodes d’arrêt de travail anciennes, jusqu’à 15 ans en arrière, à condition d’agir dans les délais.
24 avril 2026 : la date limite pour les réclamations de congé payé
Et justement, pour les salariés encore en poste, la loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans, soit jusqu’au 24 avril 2026 (et on y approche !).
Passé cette date :
- Aucune action ne sera plus recevable pour les périodes antérieures à la réforme
- Les droits non réclamés seront définitivement perdus
Salariés en poste : forclusion de 2 ans — 24 avril 2026
Attention toutefois, la date limite du 24 avril 2026 ne concerne que les salariés en poste.
Anciens salariés : délai de prescription jusqu’au 24 avril 2027
Les anciens salariés disposent, quant à eux, d’un délai de 3 ans (délai de prescription classique) pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés, soit jusqu’au 24 avril 2027.
Les employeurs doivent donc rester vigilants, le risque de réclamation perdurant bien au-delà de 2026.
| Situation du salarié | Date limite de réclamation |
|---|---|
| Salarié en poste | ⚠️ 24 avril 2026 |
| Ancien salarié | 24 avril 2027 |
Ce que les employeurs doivent faire maintenant
Et face à un tel risque, les employeurs doivent être en mesure d’anticiper toute réclamation de dernière minute :
- Identifier les salariés potentiellement concernés (ayant eu des arrêts maladie conséquents entre 2009 et 2024)
- Fiabiliser les historiques d’absences. C’est-à-dire disposer d’un historique complet et traçable de toutes les absences depuis 2009. Dans YeapPaye, chaque absence est horodatée, catégorisée et conservée sans limitation de durée, ce qui permet de reconstituer les droits à congé payé sans ressaisie manuelle.
- Sécuriser les pratiques de calcul des droits.
- Et, le cas échéant, accompagner les demandes de régularisation
Bref, si on approche inexorablement du terme de cette rétroactivité, il n’en demeure pas moins qu’au cours de ces prochains jours, des demandes importantes de régularisation peuvent encore affluer, coûteuses à la fois en temps et financièrement. Des impacts à ne pas sous-estimer.
C’est précisément pour ce type de situation que YeapPaye a été conçu : les données d’absence sont historisées sans limitation de durée, les droits à congé payé sont calculés automatiquement selon les règles en vigueur à chaque période, et les régularisations sont tracées et auditables. Quand une réclamation arrive, le gestionnaire répond en quelques minutes, pas en plusieurs jours de recherche dans des fichiers Excel.
FAQ – Congé payé et arrêt maladie : vos questions
Un salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis le 24 avril 2024. Tout salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé payé par mois, dans la limite de 24 jours par an. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est plus favorable : 2,5 jours par mois, sans limitation de durée. C’est ce que prévoit l’article L.3141-5 du Code du travail, modifié par la loi DDADUE n° 2024-364 du 24 avril 2024.
Jusqu’à quelle date un salarié peut-il réclamer des jours de congé payés sur des arrêts anciens ?
Pour un salarié encore en poste, la date limite est le 24 avril 2026. Passé ce délai de forclusion de 2 ans, aucune réclamation de congé payé portant sur des périodes antérieures à la réforme ne sera recevable. Pour les anciens salariés, le délai est de 3 ans : ils peuvent agir jusqu’au 24 avril 2027.
Le droit au congé payé pendant l’arrêt maladie est-il rétroactif ?
Oui. Certaines dispositions de la loi DDADUE sont rétroactives au 1er décembre 2009.
Autrement dit, des salariés peuvent réclamer des jours de congé payés sur des arrêts maladie survenus jusqu’à 15 ans en arrière — à condition d’agir avant les délais légaux.
Que risque un employeur qui n’a pas anticipé ces réclamations de congé payé ?
Un employeur sans historique d’absences fiable ne peut ni vérifier ni contester les demandes. Il s’expose à devoir indemniser plusieurs semaines de congé payées — avec un impact financier pouvant être significatif, notamment pour les entreprises avec des salariés anciens ayant eu des arrêts longs ou répétés entre 2009 et 2024.
Quelles actions mener avant le 24 avril 2026 pour sécuriser les droits à congés payés ?
Quatre actions prioritaires : identifier les salariés ayant eu des arrêts entre 2009 et 2024, fiabiliser les historiques d’absences, recalculer les droits à congé payé sur ces périodes, et traiter les éventuelles demandes de régularisation. Pour les cabinets utilisant YeapPaye, ces données sont accessibles directement dans le logiciel : l’historique des absences est conservé sans limitation de durée et les droits à congé payé sont recalculables par période, ce qui réduit considérablement le temps de traitement de ces réclamations.
Quelle est la différence entre forclusion et prescription pour les congés payés ?
La forclusion (2 ans, jusqu’au 24 avril 2026) s’applique aux salariés encore en poste.
La prescription (3 ans, jusqu’au 24 avril 2027) s’applique aux anciens salariés réclamant une indemnité compensatrice. Ces deux délais sont distincts — et les deux font peser un risque sur l’employeur.
