Une assiette de cotisation aux caisses Congés Payés supérieure à la rémunération brute versée : c’est possible dès cet été !
Les employeurs affiliés à une caisse de congés payés (secteurs du BTP, des intermittents du spectacle ou encore du transport routier) doivent verser une cotisation dont le taux patronal est déjà fixé en Conseil d’Administration individuellement, par chaque caisse (on ne compte pas moins de 14 caisses pour le seul secteur du BTP !).
Ce taux personnalisé s’appliquait, jusqu’à présent, sur le montant brut versé. Depuis le 30 juin 2024, chacune des caisses des secteurs évoqués ci-dessus, pourra fixer de façon autonome, non seulement le taux, mais aussi l’assiette de sa propre cotisation.
Pour cette assiette, elle aura le choix entre deux dispositions :
– Soit conserver la méthode antérieure au 30 juin 2024, en faisant porter la cotisation sur la rémunération brute versée au salarié, y compris en cas d’absence maladie professionnelle, non-professionnelle ou d’accident du travail.
– Soit opter pour une assiette qui serait majorée en cas d’absence : la base de la cotisation serait constituée de la rémunération brute que le salarié aurait normalement perçue s’il n’avait pas été absent, c’est-à-dire comme s’il avait travaillé pendant son arrêt de travail.
Il s’agit là d’une possibilité : chaque caisse de congés payés est autonome pour adopter ou non la nouvelle méthode et l’inscrire dans son règlement intérieur.
La mesure est sans incidence pour les employeurs dont la caisse opte pour la nouvelle disposition offerte, mais qui maintiennent la rémunération en totalité en cas d’absence. Elle devient beaucoup plus onéreuse pour les employeurs qui la maintiennent partiellement… ou qui ne la maintiennent pas du tout !
⚠️ Attention : la mesure ne concerne que les périodes de suspension de contrat, qui sont liées :
– à un accident ou une maladie de droit commun (non-professionnels),
– ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
On l’a vu plus haut, cette nouvelle option concerne les secteurs du BTP, des intermittents du spectacle et du transport routier. Le secteur de la manutention des ports et des dockers, n’est, pour le moment, pas concerné, bien que faisant appel également à une caisse pour l’indemnisation des congés payés de ses salariés.
Enfin, précisons que cette nouvelle mesure entre en vigueur le 30 juin 2024, et qu’elle a été promulguée par le décret 2024-629 du 28 juin 2024, publiée au Journal Officiel le 29 juin.
Renseignez-vous vite auprès de votre caisse de congés payés si vous avez des salariés concernés !
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