Désireux d’effectuer des économies budgétaires, notre Gouvernement a pris des mesures dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025), pour réduire l’attractivité des taux patronaux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales. Et en attendant la future réforme des allégements prévue pour 2026, il abaisse les seuils déclenchant ces taux réduits, dès 2025.
Oui… mais pas pour tout le monde !
Rappel de la mesure d’économie sur les taux réduits pour 2025
La première mesure concerne le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du seuil. Tout le monde a encore en mémoire, le changement intervenu en janvier 2024 pour le calcul de ces seuils, où le SMIC horaire avait été figé à celui en vigueur le 31 décembre 2023. À compter de 2025, la LFSS a fixé, dans un premier temps, une plage qui s’étend de la valeur du SMIC au 1er janvier 2024 à celle de ce même SMIC au 1er janvier 2025. Le taux SMIC définitif à retenir sera fixé dans un second temps, par un décret attendu pour la fin du mois de mars 2025. Il est d’ailleurs fort probable que, suite aux dernières discussions, le SMIC à retenir sera celui en application actuellement, soit le taux de 11,88 € de l’heure. Nous serons vite fixés.
La seconde mesure concerne les seuils d’application des taux réduits. Ainsi, pour la cotisation patronale d’assurance maladie, le seuil de 2,5 SMIC passe à 2,25 SMIC au 1er janvier 2025. Et pour la contribution patronale d’allocations familiales, le seuil de 3,5 SMIC appliqué jusqu’en décembre 2024, s’établit à 3,3 SMIC, toujours à compter du 1er janvier 2025.
Mais attention !
En 2025, ces deux nouvelles mesures (valeur du SMIC et seuils à retenir pour l’application des taux réduits) ne s’appliquent pas aux salariés qui bénéficient de réductions dégressives “spécifiques” de cotisations patronales cumulables avec ces réductions de taux. Par réductions “spécifiques”, le Gouvernement entend toutes les réductions atypiques hors réduction générale des cotisations patronales (hors réduction Fillon). Parmi celles-ci, on compte : le dispositif LODEOM (outre-mer), l’exonération TO-DE (secteur agricole), la réduction de charges des aides à domicile pour un public fragile, ainsi que les exonérations sectorielles (ZFRR, BER, ZRD, … ). Le BOSS devrait publier dans les prochains jours, une liste exhaustive des réductions spécifiques permettant de conserver le dispositif des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales dans leur forme applicable au 31 décembre 2024.
D’une manière générale, le Parlement a souhaité que les taux réduits appliqués avec ces réductions dégressives spécifiques, soient épargnés par la réforme des taux réduits au 1er janvier 2025, … tout en laissant au Gouvernement, la possibilité d’ajuster certains paramètres si cela devait s’avérer nécessaire.
Les éditeurs vont devoir se plier aux exigences de cette politique à deux vitesses, et doivent désormais, pour 2025, proposer les deux dispositifs dans leurs règles de calcul… YEAP est sur le front de cette actualité bouillonnante et trépidante.
Sources : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, N° 2025-199 du 28 février 2025 – JO du 28 février 2025
