Pour mémoire, un dispositif de modulation du taux patronal de la cotisation d’assurance chômage a été mis en place depuis le 1er septembre 2022.
Ce dispositif revoit, à la hausse ou à la baisse, le taux de base fixé initialement à 4,05 % dans certains secteurs d’activités sélectionnés, en fonction du taux de séparation de l’entreprise. Pour faire simple : le taux de cotisation varie selon le rapport entre le nombre de fins de contrat (ou de mission concernant les intérimaires) et le taux de séparation moyen du secteur d’activité de l’entreprise :
– Plus une entreprise connaîtra de départs ayant donné lieu à une inscription auprès de France Travail (Ex Pôle-Emploi), plus elle cotisera à l’assurance chômage.
– Et de fait, les bons élèves se voient récompensés par l’application d’un taux plus faible. Le taux à appliquer, notifié chaque année pour la rentrée de septembre par l’Administration, peut ainsi varier :
>> Vers un bonus (baisse provisoire du taux pouvant atteindre un minimum de 3 %)
>> Ou vers un malus (augmentation provisoire jusqu’à 5,05 %)
… selon la situation de l’employeur au regard, justement, de ce taux de séparation.
Rappel des secteurs d’activité concernés par le dispositif (arrêté du 28 juin 2021) :
– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
– Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
– Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (Code NAF : MC) ;
– Hébergement et restauration (Code NAF : IZ) ;
– Transports et entreposage (Code NAF : HZ) ;
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques (Code NAF : CG) ;
– Travail du bois, industrie du papier et imprimerie (Code NAF : CC).
Septembre 2024 marque ainsi le démarrage de la troisième saison d’application du dispositif de bonus – malus, dispositif toujours en vigueur et prolongé d’année en année par décret. Une reconduction qui se fait parfois dans la douleur, comme précisément, lors de cet été 2024 où la crise politique n’a, pour le moment, permis de prolonger la mesure seulement jusqu’au 31 octobre prochain. Mais gageons que d’ici là, nouveau Gouvernement oblige, un futur décret la rendra applicable jusqu’au 31 août 2025, comme annoncé par les textes initiaux du dispositif.
Les employeurs concernés doivent donc rester particulièrement attentifs en cette rentrée 2024 : les nouveaux taux, issus des derniers calculs, leur sont justement notifiés en ce moment même :
– Soit en retour des DSN (Déclarations Sociales Nominatives), via les comptes-rendus métiers (CRM) 117,
– Soit par courrier postal envoyé par leurs centres URSSAF ou MSA habituels.
Attention : ces taux sont communiqués au plus tard le 6 septembre 2024, pour une entrée en vigueur théorique sur tous les bulletins de paie de septembre 2024 ! Ne tardez donc pas à mettre à jour vos logiciels si vous êtes concernés !
Une tolérance exceptionnelle est toutefois accordée en cas de départ précipité début septembre : l’Administration tolère ainsi, dans le cadre d’un solde de tout compte ayant lieu dans les premiers jours de septembre 2024, qu’un employeur applique :
– Le taux modulé déjà appliqué en août 2024, si cet employeur était déjà concerné par l’application d’un bonus – malus à cette époque.
– Ou le taux de droit commun de 4,05 % si septembre 2024 marque son entrée dans le dispositif.
