Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, sous conditions (date de création de l’entreprise, effectif, atteinte d’un seuil de dépenses de recherches, etc.), bénéficier d’une exonération de charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ainsi, pour chaque salarié concerné, une exonération s’applique dans la limite des cotisations dues pour une rémunération équivalente à 4,5 SMIC. Par ailleurs, au niveau de chaque établissement, le montant global de l’exonération, tous salariés confondus, est plafonné à 5 fois le montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 235 500 € en 2025).
Parmi les conditions permettant de bénéficier de cette exonération de cotisations patronales, comme on l’a vu plus haut, un seuil minimum de dépenses liées à la recherche est exigé. Jusqu’à présent, ce seuil était fixé à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice en cours. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi 2025-199 du 28 février 2025 – Article 22) porte ce seuil à 20 % de ces mêmes charges.
La loi avait précisé que ce nouveau seuil prenait effet le premier jour du mois civil qui suivait la publication de la loi. Depuis, dans une actualité publiée le 12 mars 2025, le BOSS a confirmé cette date d’entrée en vigueur :
-Le nouveau seuil pour bénéficier de l’exonération JEI s’applique aux entreprises dont l’exercice est clôturé à compter du 1er mars 2025.
Rappelons que ce choix est en partie, dicté par la législation en place : le statut de jeune entreprise innovante s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions requises (âge de l’entreprise, effectif, montant des dépenses liées à la recherche, …) au moment de la clôture de leur exercice (Code Général des impôts – Article 44 sexies- 0 A).
Rappelons également, que le premier projet de loi présenté à l’automne 2024, prévoyait la suppression pure et simple de cette exonération de cotisations patronales. La loi définitive a finalement conservé ce dispositif, le rendant toutefois, plus difficilement accessible en réhaussant le seuil des dépenses de recherche.
Sources : BOSS – Mise à jour du 12 mars 2025 – Jeunes entreprises innovantes
