Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, présenté par le gouvernement Bayrou, a été découpé en 3 parties.
Première partie du PLFSS 2025
La première partie de ce projet de loi est considérée comme définitivement adoptée suite au rejet de la motion de censure le 5 février 2025. Cette motion de censure n’a, en effet, réuni que 122 voix sur les 289 nécessaires à son adoption. Pour mémoire, les articles de cette première partie, sont purement budgétaires et ne contiennent aucune disposition technique ayant une incidence en paye.
Deuxième partie du PLFSS 2025
À la suite du rejet de la première motion de censure, ce 5 février 2025, le Premier ministre François Bayrou a immédiatement engagé une nouvelle fois, la responsabilité de son gouvernement sur la base de l’article 49 al. 3 de la Constitution, sur la deuxième partie du PLFSS pour 2025, une deuxième partie portant sur les recettes prévues pour 2025.
Et c’est justement dans cette deuxième partie que l’on retrouve la majorité des mesures liées à la paye (réforme des réductions de charges patronales, réduction des exonérations de charges salariales des apprentis, augmentation du taux de prélèvement patronal sur les actions gratuites, … ).
Il est fort probable que ce nouveau « 49 al. 3 » sur cette deuxième partie du PLFSS pour 2025, va certainement entraîner le dépôt d’une nouvelle motion de censure, laquelle sera discutée dans les jours qui suivent (il faut respecter un délai de 48 h minimum entre le dépôt et l’examen d’une motion de censure).
Si la motion de censure sur la deuxième partie du PLFSS est également rejetée (ce qui, désormais, est fort probable), cette partie du projet de loi sera également considérée comme adoptée par l’Assemblée.
Et la troisième partie du PLFSS 2025 ?
On peut d’ores et déjà présumer que le Premier ministre aura une nouvelle fois recours à l’article 49 alinéa 3 pour imposer la troisième partie (axée essentiellement sur les dépenses pour 2025), un recours qui, sauf surprise, entrainera là encore le dépôt d’une troisième motion de censure liée à ce PLFSS.
Quand appliquer la loi ?
Si, au final, aucune motion de censure n’est votée, le PLFSS sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. Compte tenu des délais impartis, cette adoption devrait être effective le 11 ou le 12 février 2025.
Le texte arrivera alors, devant le Sénat le 17 ou 18 février. L’adoption définitive du PLFSS devrait être une simple formalité, compte tenu de la composition de la Chambre haute.
L’ultime obstacle à franchir sera celui du Conseil constitutionnel, qui sera sans doute saisi du texte, après quoi la loi pourra être publiée au Journal officiel… et applicable.
Sources :
Assemblée nationale – Séance du 5 février 2025
