Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF : le dispositif devrait être abandonné.
Après de nombreux reports, le dispositif de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par l’URSSAF, serait purement et simplement abandonné si l’on en croit le projet de réforme des retraites divulgué par notre Première Ministre, ce mardi 10 janvier 2023.
Le projet initial
A l’origine du sujet, on retrouve le projet de retraite universelle porté en 2017 par le président Emmanuel Macron. Deux objectifs sont alors mis en avant :
➡️ Fusionner les 42 régimes de retraite, pour que ce seul dispositif puisse être entièrement et simplement piloté par l’Etat.
➡️ Simplifier le traitement à l’échelle des entreprises, en regroupant l’encaissement des cotisations fiscales et sociales.
Jusqu’à ce jour, les caisses de retraite complémentaire encaissent directement les cotisations qu’elles utilisent pour payer les pensions des retraités. Le projet prévoyait ainsi de transférer la collecte des cotisations Agirc-Arrco – retraite complémentaire des salariés du privé – vers l’Urssaf.
De nombreux rebondissements
➡️ 24 décembre 2019 : Annonce d’un projet de prise en charge du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF pour une mise en place au 1er janvier 2022.
➡️ 28 novembre 2021 : Publication d’un décret qui repousse le délai initial au 1er janvier 2023.
➡️ Septembre 2022 : Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un nouveau report est annoncé. Le dispositif est repoussé au 1er janvier 2024.
➡️ 24 décembre 2022 : Dans la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, on annonce le report au 1er janvier 2024, du projet, incluant dans ce dispositif, la cotisation APEC des cadres, pendant un temps oubliée.
Janvier 2023 : cette fois, c’est l’abandon définitif du dispositif
Lors de la présentation à la presse de la si médiatique réforme des retraites, le 10 janvier 2023, la Première ministre Madame Elisabeth Borne a dévoilé que le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, prévu donc pour le 1er janvier 2024, serait purement et simplement abandonné.
Cette disposition a d’ailleurs été ajoutée dans la foulée, au projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023, projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres, le 23 janvier prochain. Ce projet de loi prévoit ainsi, d’abroger les dispositions de la loi de financement publiée il y a une quinzaine de jours seulement.
Les motifs de cet abandon ?
Pour justifier ce revirement, le gouvernement évoque les motifs suivants :
➡️ De nombreuses inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime actuel qui n’ont pu être levées,
➡️ Des enjeux qui s’entrecroisent avec ceux de la réforme des retraites, et qui ne permettent pas de travailler sereinement
Toutefois, le législateur insiste pour confirmer que la mise en œuvre des réseaux chargés du recouvrement des cotisations sociales sera maintenue « afin de continuer à faire progresser la simplification des démarches des entreprises, tout en améliorant la fiabilité des déclarations » et par là-même, l’exactitude des droits des salariés et des assurés.
