La grande majorité des salariés est soumise au régime social de droit commun, issu du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, avec le temps, certaines professions ont acquis des avantages sociaux qui tranchent du droit habituel. Il n’est jamais facile de gérer les exceptions. Yeap vous aide à ne pas les oublier… et vous propose aujourd’hui, le cas des professions médicales à temps partiel.
Un régime social avantageux pour les professions médicales à temps partiel
Lorsqu’un salarié exerce une profession médicale à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs, il bénéficie d’un régime social spécifique : taux réduit, prorata de plafond limité, absence de régularisation, CSG sans abattement… Reprenons un par un, ces avantages substantiels.
1. Réduction des taux de cotisations vieillesse plafonnées
Premier avantage de ce statut : les taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse sont réduits de 30 % par rapport aux taux de droits commun : 4,83 % au lieu de 6,90 % pour le taux salarial et 5,99 % contre 8,55 % pour le taux patronal. Attention : seule la cotisation vieillesse plafonnée est concernée. Les autres cotisations (et en particulier, la vieillesse totalité) sont calculées en appliquant les taux de droit commun, sans réduction.
2. Compatibilités avec d’autres réductions de cotisations
Précisons que l’application de ces taux réduits de la vieillesse plafonnée, sont compatibles avec l’application de la réduction générale de cotisations patronales (la réduction Fillon !) à condition toutefois, d’adapter le paramètre T de la formule du Coefficient en conséquence : 0,2938 pour les employeurs soumis au FNAL à 0,10 % et 0,2978 pour les employeurs soumis au FNAL à 0,50 % en 2024.
Ces taux réduits sont également compatibles avec l’application de la réduction de taux des cotisations patronaux d’assurance maladie et d’allocations familiales. Tout comme ils sont cumulables également, avec les réductions spécifiques ZRR, ZRD et BER.
3. Règles spécifiques d’application du plafond de Sécurité sociale
Venons-en maintenant, à l’application du plafond Sécurité sociale sur le bulletin. Si le plafond du statut des professions médicales est toujours déterminé en fonction de la périodicité de la paie, certains dispositifs lui sont interdits : impossible de proratiser le plafond selon la méthode « employeurs multiples », pas de proratisation pour temps partiel non plus. En revanche, le plafond est bien proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois, ou en cas de suspension du contrat de travail (arrêt maladie non maintenu par exemple).
A noter : ces dispositions concernant le plafond sont valables pour toutes les cotisations plafonnées du bulletin, y compris les cotisations FNAL, assurance chômage et AGS et retraite complémentaires AGIRC-ARRCO.
4. Cas particulier des salariés rémunérés à la vacation
Précisons que les salariés rémunérés à la vacation échappent à ces règles. Pour eux, le plafond est déterminé en multipliant le plafond horaire en vigueur par le nombre d’heures de la vacation.
5. Absence de régularisation et d’abattement sur la CSG/CRDS
Enfin, l’application du taux réduit de l’assurance vieillesse plafonnée dispense l’employeur d’appliquer le dispositif de régularisation des assiettes de cotisations plafonnées : pas de régularisation progressive d’un mois sur l’autre. Elle dispense également l’employeur, d’appliquer l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Renonciation aux avantages : retour au droit commun
Bien entendu, si employeur et salarié renoncent d’un commun accord, à appliquer le taux réduit de l’assurance vieillesse plafonnée, le plafond Sécurité sociale sera alors, déterminé selon les règles de droit commun. Il sera possible, dès lors, d’appliquer la méthode de proratisation multi-employeurs ou temps partiel, et d’appliquer la régularisation progressive d’un mois sur l’autre.
Source :
Arrêté du 3 février 1975 modifié – Articles 1 et 2
Circulaire ACOSS du 19 mars 2012
