| À retenir |
| Arrêt : Cour de cassation, chambre civile – 9 avril 2026, n° 23-19798 Principe : une prime d’ancienneté conventionnelle non versée reste intégrée dans l’assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale. Conséquence : l’employeur doit s’acquitter des cotisations calculées sur une prime — même s’il ne l’a pas payée. Ce qui ne protège pas : une clause de convention collective excluant la prime du salaire minimum conventionnel. Risque : redressement URSSAF, même sans réclamation des salariés. |
Une décision de la Cour de cassation qui surprend
Une récente décision de la Cour de Cassation a de quoi surprendre : un employeur a omis le versement d’une prime d’ancienneté conventionnelle. Celle-ci n’apparaissait donc, ni dans la rémunération brute, ni dans l’assiette des cotisations sociales sur les bulletins de paie de ses salariés.
Or, estimant que le versement de cette prime était prévu par la convention collective, les inspecteurs de l’URSSAF ont redressé l’employeur inattentif au prétexte que la prime devait malgré tout, être soumise à cotisations dans le respect de la règle dite de « l’assiette minimale ».
L’argument conventionnel : recevable en apparence, inopérant en pratique
Pourtant, notre employeur s’estimait dans son bon droit. Sa convention collective précise même que « ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel » les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ; la convention allant jusqu’à spécifier que la prime d’ancienneté faisait partie de ces éléments à ignorer ! Peine perdue ! La Cour de cassation n’a pas suivi les arguments de cet employeur.
Pour elle, les indemnités, primes et autres majorations, qui doivent être versées en application d’une disposition législative ou réglementaire (voire conventionnelle si on se fie à des jurisprudences de 1974 ou 1986), doivent entrer dans la composition de l’assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale… même lorsque l’employeur ne les a pas effectivement versées.
Le raisonnement de la Cour : l’obligation suffit
Cette même Cour se justifie : chaque salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté qui vient en surplus du salaire réel. L’employeur doit verser cette prime : il s’agit donc bien d’une obligation à sa charge. Et donc, peu importe que cette prime n’ait pas été versée aux salariés, l’employeur devait s’acquitter des cotisations calculées sur celle-ci. En cela, la Cour justifie alors, le redressement de l’URSSAF.
Ce que ça change pour la gestion de paie
Trois points à intégrer avant la prochaine clôture :
- Recenser toutes les primes dues par la convention applicable. Si elles sont prévues, elles entrent dans l’assiette de cotisations versées ou non.
- Ne pas confondre salaire minimum conventionnel et assiette de cotisations. Ces deux notions sont indépendantes. Une clause d’exclusion dans la convention ne vaut rien face à la règle de l’assiette minimale.
- Anticiper les contrôles URSSAF. Le redressement peut intervenir sans qu’aucun salarié n’ait réclamé quoi que ce soit.
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FAQ
Une prime non versée est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, dès lors qu’elle est due par la loi, un règlement ou une convention collective. La Cour de cassation l’a confirmé le 9 avril 2026 (n° 23-19798) : c’est l’obligation de versement qui détermine l’assujettissement, pas le paiement effectif.
Qu’est-ce que la règle de l’assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale ?
C’est le plancher en dessous duquel les cotisations ne peuvent pas être calculées. Définie par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, elle intègre toutes les primes et indemnités dues par la loi, le règlement ou la convention collective qu’elles aient été payées ou non.
L’URSSAF peut-elle redresser une prime que l’employeur n’a pas versée ?
Oui. Le redressement URSSAF porte sur les cotisations dues, pas uniquement sur les sommes effectivement versées. Si une prime est prévue par la convention et n’a pas été versée, l’URSSAF peut réclamer les cotisations afférentes, majorations comprises.
Comment éviter un redressement URSSAF sur les primes conventionnelles ?
En vérifiant systématiquement que toutes les primes prévues par la convention applicable figurent dans l’assiette de cotisations, y compris celles non versées. Un logiciel de paie paramétré sur la convention en vigueur sécurise ce traitement structurellement
