| À retenir Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 instaure le gel du paramètre SMIC pour le calcul de la RGDU à son niveau du 1er janvier 2026 (soit 12,02 €). Cette mesure s’applique en dépit de l’augmentation du SMIC à 12,31 € intervenue le 1er juin. Par conséquent, aucune modification n’est à effectuer sur les bulletins de paie émis depuis le début de l’année. Ce texte apporte également une clarification bienvenue sur les modalités applicables jusqu’au 31 décembre 2026. |
Hausse du SMIC : le paramètre RGDU reste gelé à sa valeur de janvier
Le 1er juin 2026, le SMIC horaire brut est passé à 12,31 €.
Une question a immédiatement suivi dans les services paie : faut-il revoir le coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) en conséquence ?
La réponse est non. Le décret paru au Journal officiel le 14 juin 2026 fixe le paramètre SMIC de la RGDU pour 2026 à sa valeur au 1er janvier, soit 12,02 €. La hausse de juin n’a aucune incidence sur ce calcul.
Cette annonce n’est pas une surprise. Le gouvernement l’avait annoncée fin mai, puis le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale l’avait confirmé début juin, avant la parution officielle du texte.
En quoi cette règle consiste-t-elle ?
Jusqu’à ce décret, la doctrine imposait de retenir la valeur du SMIC en vigueur sur la période d’emploi pour calculer le coefficient de la RGDU. Une règle cohérente sur le papier, mais source de complexité dès que le SMIC évoluait en cours d’année : fallait-il réviser un coefficient calculé en janvier dès qu’un coup de pouce intervenait quelques mois plus tard ?
Ce qui change dans la formule de calcul de la RGDU
La limite de rémunération reste fixée à 3 fois le SMIC de janvier
Pour l’année 2026, la limite de rémunération au-dessous de laquelle s’applique la RGDU demeure fixée à 3 fois la valeur du SMIC au 1er janvier 2026.
Le SMIC annuel à retenir dans le coefficient de la RGDU suit la même logique
Le SMIC annuel à retenir dans la formule du coefficient correspond au SMIC annuel brut applicable au 1er janvier 2026. Rien à modifier sur les paies déjà sorties depuis le début de l’année.
Une règle pérenne pour les futures évolutions du SMIC en cours d’année
Le décret va plus loin : il remplace l’obligation de retenir la valeur du SMIC en vigueur sur la période d’emploi en cas d’évolution en cours d’année, par la valeur SMIC au 1er janvier en la « gelant » sur l’année 2026 complète.Désormais, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte sera égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution.
Concrètement : un coefficient calculé en janvier n’aura plus besoin d’être recalculé à chaque revalorisation du SMIC en 2026. Une source d’erreurs en moins sur vos bulletins.
Le cas particulier de Mayotte
À Mayotte, où le calcul de la RGDU obéit à des règles spécifiques de convergence sur 10 ans, la logique du SMIC en vigueur est conservée : le calcul du coefficient doit, lui, tenir compte de l’évolution du SMIC intervenue au 1er juin 2026.
Une tolérance du BOSS pour les contrats rompus en juin
Exceptionnellement, pour les salarié dont le contrat de travail s’est achevé entre le 1er et le 30 juin 2026, le BOSS a prévu une tolérance : la formule de calcul de la RGDU intégrant le gel du paramètre SMIC peut ne pas être appliquée aux cotisations dues au titre de ces rémunérations. Un détail qui mérite d’être vérifié si votre entreprise a connu des départs ce mois-ci.
Grâce à YeapPaye, vous n’avez plus à vous soucier des évolutions législatives : la maintenance légale native intègre automatiquement ces nouvelles dispositions dès leur application officielle, supprimant tout besoin de configuration manuelle.
Fidèle à son engagement de réactivité, Yeap a su anticiper cette réglementation. Cette proactivité rend la période de tolérance du BOSS totalement transparente pour nos utilisateurs, y compris pour le traitement des fins de contrat intervenues au tout début du mois de juin 2026.
Résultat : vos coefficients RGDU restent justes, sur toutes les situations, sans veille permanente de votre part.
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FAQ
Le paramètre SMIC de la RGDU change-t-il avec la hausse du SMIC au 1er juin 2026 ?
Non. Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 fige ce paramètre à sa valeur au 1er janvier 2026, soit 12,02 €, pour toute l’année. La revalorisation du SMIC à 12,31 € au 1er juin n’a aucune incidence sur le calcul du coefficient de la RGDU
Faut-il corriger les bulletins de paie déjà émis depuis janvier 2026 ?
Non, aucune régularisation n’est nécessaire. Le décret confirme la pratique qui consistait déjà à retenir le SMIC du 1er janvier pour le calcul de la RGDU sur l’année 2026.
Le SMIC à Mayotte suit-il la même règle pour le calcul de la RGDU ?
Non. À Mayotte, le calcul du coefficient de la RGDU doit toujours tenir compte des évolutions du SMIC, notamment celle au 1er juin 2026, en raison des règles spécifiques de convergence sur 10 ans applicables dans ce territoire.
Mon logiciel de paie doit-il être reparamétré manuellement après ce décret ?
Cela dépend de votre solution. Un logiciel avec maintenance légale intégrée, comme YeapPaye, applique automatiquement le gel du paramètre SMIC et les règles associées (tolérance BOSS) dès leur publication, sans intervention manuelle.
