À retenir
- Depuis le 1er novembre 2026, l’employeur déclare le congé supplémentaire de naissance via un formulaire en ligne sur ameli.fr. Il remplace le tableau Excel utilisé de juillet à octobre 2026.
- Le formulaire et le signalement DSN se font obligatoirement le même jour, pour chaque période de congé.
- En DSN, le motif à déclarer est « 20 – Congé supplémentaire de naissance » en zone S21.G00.60.001, sous 5 jours.
- Salariés agricoles : démarche auprès de la MSA, hors DSN.
Le dispositif de déclaration du congé supplémentaire de naissance change en novembre 2026. Le portail Net-entreprises apporte des précisions sur le processus de transmission et la détermination de la dernière journée travaillée à déclarer en DSN (déclaration sociale nominative).
Rappel : instauré au 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance offre aux employés un ou deux mois de repos indemnisés en plus. Il s’active directement après les congés légaux de maternité, d’adoption ou de paternité. Durée, éligibilité, indemnisation : toutes les règles du dispositif sont détaillées dans notre guide RH du congé de naissance supplémentaire. Cet article se concentre sur la déclaration
Formulaire congé supplémentaire de naissance : ce qui change au 1er novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, l’Assurance maladie impose la saisie d’un téléservice pour acter ce repos parental. Cet envoi s’ajoute au flux DSN habituel, suivant les règles fixées par Net-entreprises le 2 novembre 2026.
Déclaration du congé supplémentaire de naissance : formulaire et DSN le même jour
Concernant le régime général, la saisie en ligne et le signalement DSN s’effectuent obligatoirement le même jour. À noter que ce nouveau générateur de formulaire en ligne se substitue définitivement au précédent tableau Excel utilisé de juillet à octobre 2026.
L’employeur valide le document sur ameli.fr avant de récupérer la version PDF. Celle-ci est ensuite déposée sur le compte entreprise via le module IJ (indemnités journalières) ou par flux API dédié.
Congé supplémentaire de naissance DSN : les 4 étapes de la déclaration
- Effectuer le signalement DSN (ou l’attestation de salaire si le signalement n’est pas disponible).
- Le même jour, remplir le formulaire en ligne sur ameli.fr : salarié, enfant, employeur (SIRET, raison sociale, contact), dates du congé.
- Télécharger le PDF généré.
- Le déposer sur net-entreprises.fr, service « Gérer un dossier d’indemnités journalières », ou via l’API de dépôt de pièces jointes. La demande part ensuite automatiquement à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du salarié.
Congé continu ou fractionné : combien de déclarations ?
Une absence continue de deux mois ne requiert qu’une seule DSN et un seul document. Si le repos est fractionné, les formalités devront être renouvelées à chaque période.
Salariés agricoles : la démarche passe par la MSA
Pour les salariés agricoles, la démarche s’effectue directement auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole), en marge du flux DSN.
Paramétrage DSN du congé de naissance : codification réglementaire et délais
Motif 20 en zone S21.G00.60.001 : le signalement sous 5 jours
Le volet déclaratif doit mentionner la référence « 20 – Congé supplémentaire de naissance » au niveau de la zone S21.G00.60.001. La transmission du signalement se fait sous 5 jours dès le début de l’arrêt, hors subrogation.
Ces informations doivent ensuite être reportées dans la DSN du mois, excepté les clauses liées à la subrogation. Précisons qu’un retour anticipé du salarié en poste impose l’émission d’un signalement de reprise.
Quelle date de dernier jour travaillé déclarer en DSN ?
La date à retenir varie selon l’activité du salarié avant son départ en congé supplémentaire de naissance :
| Contexte d’absence | Date de fin de travail à déclarer |
|---|---|
| Enchaînement direct après le congé de maternité, paternité ou adoption | Date de référence enregistrée pour l’arrêt initial |
| Retour dans l’entreprise avant le congé ou entre deux périodes distinctes | Veille de la reprise du congé en question |
| Congés de droit commun, conventionnels ou parentaux intercalés | Dernier jour de cette absence, soit la veille du congé supplémentaire de naissance |
Congé supplémentaire de naissance en DSN : ce qu’il faut retenir
- Un formulaire ameli par période de congé, déposé le même jour que le signalement DSN.
- Motif 20 en S21.G00.60.001, signalement sous 5 jours, report dans la DSN mensuelle.
- Une date de dernier jour travaillé qui dépend du parcours du salarié avant son départ.
Un motif mal codé ou une date décalée, et c’est l’indemnisation du salarié qui prend du retard. Avec YeapPaye, le congé supplémentaire de naissance est géré nativement depuis le 1er juillet 2026 : durée, fractionnement, subrogation et signalements DSN sont intégrés à la maintenance légale.
Voir comment YeapPaye gère vos absences en DSN : Demander une démo
FAQ – Congé de naissance supplémentaire
Où trouver le formulaire du congé supplémentaire de naissance ?
Le formulaire est un téléservice disponible sur ameli.fr depuis le 1er novembre 2026. Il remplace le tableau Excel utilisé de juillet à octobre 2026. Une fois validé, il génère un PDF à déposer via le service « Gérer un dossier d’indemnités journalières » ou l’API de dépôt.
Faut-il une déclaration par période si le congé est fractionné ?
Oui. Un congé continu de deux mois ne demande qu’une DSN et un formulaire. Un congé fractionné en deux périodes d’un mois impose de refaire le signalement DSN et le formulaire à chaque période, toujours le même jour.
Un logiciel de paie peut-il gérer automatiquement le congé supplémentaire de naissance ?
Oui, s’il intègre le motif 20 et les règles de date de dernier jour travaillé dans sa maintenance légale. YeapPaye gère le dispositif depuis le 1er juillet 2026 : durée, fractionnement, subrogation et signalements DSN. Le formulaire ameli reste à compléter par l’employeur.
Comment déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN ?
L’employeur effectue un signalement d’arrêt avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance » en zone S21.G00.60.001, sous 5 jours. Le même jour, il remplit le formulaire en ligne sur ameli.fr et dépose le PDF sur son compte Net-entreprises. Les informations sont ensuite reportées dans la DSN mensuelle.