Prime carburant 2026 : 1 000 € sans charges, c’est officiel. L’impôt, lui, attend encore.

Pompe à carburant, prime carburant employeur 2026 exonérée de cotisations jusqu’à 1 000 €

Elle s’est fait attendre. Cinq mois, trois montants, deux communiqués du BOSS et une annonce ministérielle plus tard, la prime carburant a enfin son texte. Les décrets n° 2026-973 et 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, portent à 1 000 € par salarié le plafond d’exonération de cotisations sociales.
Jusqu’au 31 décembre 2026. Et seulement pour les cotisations.

À retenir

  • Plafond d’exonération sociale de la prime carburant : 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026).
  • Plafond annuel : les sommes déjà versées depuis janvier 2026 s’imputent dessus, sans proratisation (BOSS, communiqué du 30 octobre 2026).
  • Enveloppe commune : prime carburant, prime pour véhicule électrique et forfait mobilités durables partagent les mêmes 1 000 €.
  • Impôt sur le revenu : rien ne change à ce jour. L’exonération fiscale reste limitée à 300 € pour le carburant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de la porter à 1 000 € pour 2026.
  • Conditions assouplies jusqu’au 31 décembre 2026 selon le BOSS : desserte en transports en commun et abonnement remboursé ne bloquent plus la prime carburant.
  • Au 1er janvier 2027, retour aux plafonds habituels, sauf éventuelle prolongation.

Prime carburant : le feuilleton en quatre dates

Le 21 mai 2026, le Premier ministre annonce un plafond porté de 300 à 600 €. Le 6 août, le BOSS autorise les employeurs à anticiper ces 600 €, sans attendre le texte. Le 22 septembre, coup de théâtre : le ministre des PME, Serge Papin, annonce 1 000 €. Le 20 octobre, deux décrets tranchent enfin.

Entre-temps, les services paie ont patienté tout en gardant une oreille à Bercy.
Le texte est là. Il ne dit pas tout ce qui avait été promis.

Ce que disent les décrets du 20 octobre 2026

Décret n° 2026-973 : le social et le fiscal font chambre à part

Jusqu’ici, le Code de la sécurité sociale renvoyait au Code général des impôts pour fixer le plafond social. Le décret 2026-973 coupe ce lien : les limites sociales sont désormais fixées par décret. C’est ce qui a permis de relever le plafond social sans toucher au plafond fiscal. Et c’est exactement ce qui s’est passé.

Décret n° 2026-974 : un plafond unique de 1 000 €

En temps normal, la prise en charge des frais de transport personnels obéit à plusieurs limites : 300 € pour le carburant, 900 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec l’abonnement de transport public. Le décret 2026-974 porte toutes ces limites à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Conséquence directe : jusqu’à la fin de l’année, l’employeur peut consacrer la totalité des 1 000 € au seul carburant.
Le sous-plafond de 300 € disparaît temporairement.

Qui peut percevoir la prime carburant employeur en 2026 ?

En principe, le Code du travail (article L. 3261-3) réserve la prime aux salariés dont le domicile ou le lieu de travail n’est pas desservi par les transports collectifs, ou dont les horaires ne permettent pas de les utiliser.
Il interdit aussi de la cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public.

Jusqu’au 31 décembre 2026, le BOSS suspend ces deux verrous pour les frais de carburant :

  • un salarié desservi par les transports en commun peut recevoir la prime ;
  • un salarié dont l’employeur rembourse déjà l’abonnement peut la cumuler.

Attention, ces assouplissements ne viennent pas du décret. Les conditions d’attribution relèvent de la loi : le BOSS indique qu’elles seront consacrées par la loi de finances pour 2027, encore en discussion. Ils ne visent pas la recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables, qui restent soumis aux conditions habituelles.

Le reste ne bouge pas. La prime est facultative. Elle est mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE. Elle s’applique selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles et se module selon la distance domicile-travail.

Prime carburant et forfait mobilités durables : une seule enveloppe

Les 1 000 € ne s’additionnent pas. Ils couvrent ensemble la prime carburant, la prime pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, et le forfait mobilités durables. Un salarié qui perçoit 300 € de forfait mobilités durables ne peut recevoir plus de 700 € de prime carburant exonérée.

Et l’impôt sur le revenu ?

C’est le point qui fâche. Le 10 septembre, le ministère de l’Économie avait annoncé que le seuil relevé serait aussi fiscal. Les décrets du 20 octobre ne portent que sur les cotisations sociales. En l’état du Code général des impôts, l’exonération d’impôt reste plafonnée à 300 € pour le carburant.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter cette limite fiscale à 1 000 € pour les revenus de 2026. Tant qu’il n’est pas adopté et publié, la part de la prime au-delà de 300 € reste imposable pour le salarié.

Exemple chiffré : le salarié qui a déjà reçu 600 € en août

En août, sur la base de la tolérance du BOSS, Fabienne a versé 600 € de prime carburant à un salarié.
Il ne perçoit pas de forfait mobilités durables.

  • Plafond social 2026 : 1 000 €.
  • Déjà versé : 600 €.
  • Possibilité de verser (ce n’est pas une obligation) en exonérations de cotisations avant le 31 décembre 2026 : jusqu’à 400 €.

Côté impôt, en l’état des textes, 300 € sur les 1 000 € sont exonérés.
Les 700 € restants entrent dans le net imposable, sauf adoption de la loi de finances pour 2027 avec effet sur 2026.

Sur le bulletin de paie : ce qu’il faut paramétrer

Trois réglages à paramétrer :

  1. Le plafond social de la rubrique passe à 1 000 € pour 2026, en cumul annuel avec les montants déjà versés et avec le forfait mobilités durables.
  2. La part exonérée de cotisations reste soumise à l’impôt au-delà de 300 €, tant que la loi de finances n’a pas changé la règle fiscale. Prévoir une régularisation si le texte est voté avec effet rétroactif.
  3. Le plafond retombe au 1er janvier 2027. Ce retour ne nécessite aucun nouveau texte : il doit être prévu dès maintenant, comme les autres valeurs du barème de paie 2026.

Chez Yeap, ce feuilleton a été suivi épisode par épisode. Dans YeapPaye, le plafond social de 1 000 € et son retour au 1er janvier 2027 sont intégrés au titre de la maintenance légale. Le volet fiscal le sera dès la publication de la loi de finances. Vos gestionnaires de paie n’ont pas à guetter le Journal officiel : on s’en charge.

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1er janvier 2027 : retour au droit commun ?

En l’état des textes, oui. Les limites reviennent à 300 €, 600 € et 900 €, et les conditions habituelles reprennent.

Côté salarié : comment en bénéficier ?

La prime carburant n’est pas un droit. L’employeur décide de la verser ou non. Un salarié peut en faire la demande à son service RH ou à ses représentants du personnel, qui peuvent porter le sujet en CSE. Pour un versement exonéré, il faut qu’il ait lieu avant le 31 décembre 2026. Pour aller plus loin : prime non versée et cotisations sociales.

FAQ : prime carburant employeur

Quel est le plafond d’exonération social de la prime carburant en 2026 ?

1 000 € par an et par salarié, exonérés de cotisations sociales, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026). Ce plafond s’apprécie sur toute l’année 2026 et inclut les sommes déjà versées.

La prime carburant de 1 000 € est-elle exonérée d’impôt ?

Pas à ce jour. Les décrets ne concernent que les cotisations. L’exonération d’impôt reste limitée à 300 € pour le carburant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de la porter à 1 000 € pour 2026.

La prime carburant se cumule-t-elle avec le forfait mobilités durables ?

Oui, mais dans une enveloppe commune de 1 000 € par salarié jusqu’au 31 décembre 2026.

Peut-on cumuler prime carburant et remboursement de l’abonnement de transport ?

Oui jusqu’au 31 décembre 2026, selon le BOSS, pour les seuls frais de carburant. Cet assouplissement doit être confirmé par la loi de finances pour 2027.

Jusqu’à quand peut-on verser 1 000 € sans charges sociales ?

Jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, le plafond revient à 300 € pour le carburant, sauf éventuelle prolongation votée.

Comment mettre à jour la prime carburant dans son logiciel de paie ?

Il faut paramétrer le plafond social de 1 000 € pour 2026, le maintenir à 300 € côté fiscal et prévoir le retour au 1er janvier 2027. Avec YeapPaye, ces mises à jour sont prises en charge par notre équipe.


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