À retenir
- Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
- Chaque parent a droit à 1 ou 2 mois de congé, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat.
- L’indemnisation est versée par la Sécurité sociale (0,7 puis 0,6 fois l’IJSS maternité), avec subrogation possible.
- La déclaration passe par un formulaire jusqu’au 30 septembre 2026, puis par la DSN.
Qu’est-ce que le congé de naissance supplémentaire ?
Le congé de naissance supplémentaire est un congé rémunéré d’1 à 2 mois, ouvert à chaque parent salarié après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat. Il est indemnisé par l’Assurance maladie et peut être pris de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’un mois, dans les 9 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Annoncé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, comme nous l’évoquions dans notre récapitulatif des nouveautés paie en janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier. Deux décrets publiés le 30 mai 2026 ainsi qu’une FAQ dévoilée par l’Assurance maladie, apportent des précisions très utiles qui guideront les jeunes et futurs parents dans leur choix. Nous allons tenter de les récapituler ici.
Qui peut bénéficier du congé de naissance supplémentaire ?
- Ce congé supplémentaire de naissance offre à chaque parent, la possibilité de prolonger sa présence auprès de son nouveau-né, à la suite du congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, sans être nécessairement contigu. Les parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance.
- Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise ou à la nature du contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, temps partiel etc…) n’est requise.
- En principe, le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance maladie hormis en cas de litige avec son employeur.
Quelle est la durée du congé de naissance supplémentaire ?
Durée, fractionnement et calcul des dates
4. Sa durée est de 1 ou 2 mois maximum. Il ne peut être fractionné qu’en deux périodes d’un mois : chaque période ne peut être inférieure à 1 mois. Cette durée est calculée de date à date : un congé de 1 mois qui débute le 15 juillet 2026 se termine le 14 août 2026.
5. Le délai de prévenance du salarié envers son employeur est de 1 mois avant le départ en congé.
6. Chaque parent dispose de son propre congé supplémentaire de naissance. Aucune répartition de la durée n’est possible entre les 2 parents.
Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit-il être posé ?
7. Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans une période maximale de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer (hors naissances entre le 1er janvier et le 31 mai 2026). La prise de congés payés ou un arrêt de travail (hors allongement du congé de maternité, congé pathologique ou hospitalisation de l’enfant) ne peuvent prolonger cette période. Par ailleurs, si le congé est pris en une seule fois, le 1er mois doit débuter au plus tard le dernier jour du 9e mois après l’arrivée de l’enfant. Et si le congé est pris en 2 fois, c’est le 2ème mois qui doit débuter au plus tard, le dernier jour du 9e mois.
Comment est indemnisé le congé de naissance supplémentaire ?
8. Pendant son congé, le parent perçoit des indemnités journalières (0,7 fois l’IJSS maternité le premier mois puis 0,6 fois le second mois) dans la limite du PMSS. Ces dernières sont soumises à l’impôt sur le revenu.
9. Pendant la durée du congé, la subrogation est admise. L’employeur doit alors signaler ce choix dans le formulaire ou lors du signalement DSN.
Quelles démarches pour l’employeur ?
La déclaration du congé de naissance supplémentaire
10. Du 1er juillet au 30 septembre 2026, la déclaration sera effectuée par l’employeur, exclusivement par un formulaire à déposer sur le compte AMELI ou Net-Entreprises, accompagnée d’un extrait de naissance. Au-delà, la déclaration sera effectuée par un signalement DSN + un formulaire complémentaire allégé.
Changement d’employeur et reprise anticipée
11. Le droit à congé est conservé lorsque le salarié change d’employeur, sous condition d’en avoir informé l’Assurance Maladie avant la fin du précédent contrat de travail. Le salarié doit avertir son nouvel employeur au plus tôt.
12. Une reprise anticipée de l’activité du salarié est toujours possible avant le terme initial du congé, notamment en cas de décès de l’enfant ou d’une diminution importante des ressources du foyer. La CPAM doit en être avertie par l’employeur.
Voilà les points essentiels de cette nouvelle autorisation de congé rémunérée, selon les précisions apportées par l’administration. Un congé que YeapPaye traite nativement depuis le 1er juillet 2026.
Nouveau droit. Nouvelle mécanique de calcul. Nouveau flux DSN au-delà du 30 septembre 2026. Chaque étape ajoute une variable à sécuriser dans vos dossiers de paie. YeapPaye intègre nativement les règles de calcul de la durée, du fractionnement et de la subrogation. Chaque bulletin reste juste, du premier jour de congé au dernier. La complexité, on la garde pour nous.
FAQ – Congé de naissance supplémentaire
Qu’est-ce que le congé de naissance supplémentaire ?
C’est un congé rémunéré d’1 à 2 mois, distinct du congé maternité, paternité ou d’adoption, ouvert à chaque parent salarié sans condition d’ancienneté. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Qui a droit au congé de naissance supplémentaire ?
Tout salarié devenant parent, quel que soit son contrat (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel) et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Quel est le délai de prévenance pour le congé de naissance supplémentaire ?
Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant le départ en congé.
Comment déclarer le congé de naissance supplémentaire en paie ?
Jusqu’au 30 septembre 2026, via un formulaire déposé sur AMELI ou Net-Entreprises accompagné de l’extrait de naissance. À partir du 1er octobre 2026, via un signalement DSN complété d’un formulaire allégé.
Comment le congé de naissance supplémentaire est-il indemnisé ?
Par des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, à hauteur de 0,7 fois l’IJSS maternité le premier mois puis 0,6 fois le second mois, dans la limite du PMSS.