Créée par la loi de simplification de 2012, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. Destinées à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, URSSAF, Organismes complémentaires, Pôle emploi…).
Pour les prochaines années, l’élargissement du périmètre de la DSN devrait s’amplifier. La fiabilisation des données issues de la DSN occupera un axe majeur des actions à venir. Voici les différentes procédures qui sont possibles de réaliser en DSN en 2022 :
- Recouvrement de la taxe d’apprentissage et contribution à la formation : Ces éléments seront désormais recouvrés par les URSSAF et la MSA sur la base des données DSN ;
- Les cotisations congés payés dues par les salariés des Travaux Publics, du Transport et de la Manutention portuaires ainsi que les droits acquis seront calculés sur la base des données DSN ;
- Prise en compte des temps partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de travail : Cette prise en compte s’opérera à partir des DSN mensuelles dès la seconde moitié de l’année 2022 ;
- une fonctionnalité Congés de deuil pour enfants sera créée
- la généralisation du Signalement d’Amorçage des Données Variables (SADV) aux ayants droits ;
- Réception automatisée des effectifs généraux et OETH calculés par les URSSAF et la MSA ;
- Usage généralisé du Répertoire Commun des Déclarants (RCD) : pour assurer la synchronisation des systèmes et proposer de nouveaux services à valeur ajoutée ;
- La modulation des taux des contributions assurance chômage, apliquée aux contrats courts, sera notifiée automatiquement pour une prise en compte dans les paies du mois suivant.
En 2023, d’autres évolutions sont à prévoir :
- Correction sur l’exonération d’heures supplémentaires
Evolutions intégrées en norme afin de pouvoir déclarer à la DGFIP une correction du montant de l’exonération des heures supplémentaires. Cette correction n’est à déclarer que dans les cas de chevauchement d’exercices fiscaux. - Intégration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage en version de norme P23V01
Suite à l’intégration de la taxe d’apprentissage en DSN à compter de 2022, la déclaration et le recouvrement par l’Urssaf CN et la MSA du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont les déclarations et le recouvrement seront réalisés annuellement en DSN auprès de l’Urssaf CN et de la MSA intégreront la DSN en 2023. - Report du transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires de l’AGIRC-ARRCO vers l’Urssaf CN à 2023
Dans le cadre du report en 2023 du transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires de l’AGIRCARRCO vers l’Urssaf CN prévu initialement en 2022, la description des modalités d’alimentation des rubriques à destination de l’AGIRC-ARRCO en tant qu’organisme recouvreur des cotisations a été mise à jour. - Transfert du recouvrement des cotisations CRPCEN vers l’Urssaf CN
Aménagement du Cahier technique de la DSN dans sa version de norme P23V01 afin de prendre en compte le transfert recouvrement des cotisations CRPCEN vers l’Urssaf CN - Nouveaux plans d’épargne retraite (loi PACTE)
Suite à la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 qui impacte les dispositifs d’épargne retraite existants et qui en crée de nouveaux (PERECO, PEREO, etc.). - Gestion de la retenue à la source des non-résidents en DSN
Le paiement de la retenue à la source (RAS) en DSN était initialement prévu en 2023 mais a finalement été abandonné. Sa déclaration reste d’actualité. - Procédure de sortie de la DSN
Des travaux sont en cours pour offrir la possibilité aux établissements de faire une demande pour qu’ils puissent sortir du dispositif DSN. Des informations complémentaires seront publiées postérieurement à ces évolutions pour présenter la cinématique qui sera définie. - Intégration du recouvrement des intermittents en DSN pour Pôle emploi
Dans le cadre du recouvrement des cotisations par Pôle emploi pour les intermittents et les expatriés, certains éléments du Cahier technique ont été mis à jour. - Indemnité inflation
Aménagement de la norme DSN afin de permettre la déclaration de l’indemnité inflation. - Intégration des détenus travailleurs en DSN
Ces évolutions font suite à l’article 12 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Il se substituera à l’actuel acte d’engagement. Les rémunérations des détenus seront soumises à cotisations. Ces éléments devront être déclarés en DSN. - Dématérialisation de la Saisie Administrative à Tiers Détenteur
La dématérialisation des SATD au travers de la DSN, prévue en norme P23V01, a été finalement reportée à une échéance postérieure.
À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, sur option des branches professionnelles concernées.
Dans YEAP Paye, la DSN est un flux totalement intégré ! Le tableau de bord permet à l’utilisateur un pilotage complet : de sa transmission silencieuse et planifiée, à l’analyse des notifications qui ajustent et priorisent ses actions quotidiennes.
