Qu’est-ce que c’est ?
La réduction générale des cotisations patronales est un allégement généralisé des cotisations patronales de sécurité sociale de type maladie, maternité, vieillesse, et invalidité- décès, ainsi que des allocations familiales. Cette réduction n’est applicable que sur les bas salaires : ceux qui sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC, soit 29 848€ annuels en 2021.
Quels sont les organismes concernés ?
– Employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
– Épic
– Sociétés d’économie mixte (SEM)
– Entreprises nationales
– Associations cultuelles affiliées au régime général
– Offices publics de l’habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux
– La Poste
Comment calculer la réduction ?
Coefficient de réduction = (T / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
Le T varie en fonction de la taille de l’entreprise et sa valeur est fixée par décret.
Qu’est-ce qui a changé en 2021 ?
Le taux AT/MP (pourcentage maximal de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle) augmente, passant de 0,69% à 0,70%. Cette augmentation implique cependant un re-paramétrage du calcul de la réduction générale des cotisations, car le taux AT/MP est pris en compte dans le calcul de la valeur T.
Ainsi pour 2021, le paramètre T passe à :
– 0,3206 pour les entreprises de moins de 50 salariés (soumises à une cotisation FNAL de 0,10%),
– 0,3246 pour les entreprises de plus de 50 salariés (soumises à une cotisation FNAL de 0,50%).
Il doit ensuite être réduit à due proportion si la cotisation patronale de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (base plus CEG) est inférieure à 6,01%.
Quels sont les calculs impactés par cette réduction ?
– Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
– Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
– Cotisations d’allocations familiales
– Contribution solidarité autonomie (CSA)
– Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
– Contribution patronale d’assurance chômage
Ce changement, d’apparence minime, montre que les professionnels de la paie doivent se tenir constamment à jour, au sein d’un écosystème composé d’interlocuteurs, de textes, et d’orientations en évolution perpétuelle. Avec une solution digitale qui intègre automatiquement les évolutions règlementaires, la veille légale devient simple et sans risque.
