Un décret publié le 23 août 2023 apporte des précisions très intéressantes concernant le plafonnement de la réduction générale de charges patronales (plus familièrement appelée « réduction Fillon« ) lorsque l’employeur bénéficie d’un bonus pour sa cotisation d’assurance chômage (autrement dit, d’un taux patronal réduit).
La confirmation du Décret,
Dans un premier temps, ce décret nous rappelle un principe déjà dicté par la loi 2020-2577 du 14 décembre 2020 : pour déterminer le paramètre « T » du coefficient Fillon, tous les employeurs doivent appliquer le taux d’assurance chômage de droit commun (à savoir 4,05 %) même en cas d’application d’un bonus ou d’un malus. Bref, pour le régime général, seules deux valeurs du paramètre « T » sont admises en 2023 :
– 0,3191 pour les entreprises qui appliquent un FNAL à 0,10 %
– 0,3132 pour les entreprises qui appliquent un FNAL à 0,50 %
… ces 2 valeurs tenant compte, toutes les 2, du taux d’assurance chômage de droit commun de 4,05 %.
et son évolution estivale.
Mais là où ce décret publié en pleine période estivale devient particulièrement intéressant, c’est qu’il apporte une précision de taille : pour que les employeurs bénéficiant d’un bonus (ceux qui font des efforts en réduisant le nombre de ruptures de contrats de travail dans des secteurs où ceux-ci sont particulièrement importants) ne perdent pas le bénéfice de leur bonus, le montant de la réduction pourra désormais, être supérieur au cumul des charges patronales du bulletin.
En effet, alors que depuis toujours, la réduction devait strictement se limiter aux charges patronales du bulletin, la réduction se voit plafonnée aux charges patronales hors bonus, soit, pour ce qui concerne l’assurance chômage, avec application du taux de droit commun de 4,05 %, une valeur qui n’est pas présente sur le bulletin remis au salarié.
La tâche du gestionnaire de paie devient de plus en plus complexe : il va devoir pré-calculer sa cotisation patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % pour connaitre le montant maximal de sa réduction Fillon, puis calculer, dans un second temps, sa cotisation avec un taux réduit, pour l’afficher sur le bulletin définitif.
L’autre alternative ? Utiliser Yeap Paye, qui fera ce travail à la place de gestionnaire de paye.
Source : Décret 2023-801 du 21 août 2023 – JO du 23 août 2023
