En raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) est considéré comme ayant été rejeté par l’Assemblée nationale. Par conséquent, aucune LFSS n’a, pour le moment, été votée.
Cette LFSS devait fournir un certain nombre d’indicateurs indispensables à la détermination des nouveaux taux AT pour 2025. La loi étant suspendue, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre. La caisse nationale d’assurance maladie l’a annoncé le 17 décembre 2024, dans un communiqué.
Résultat : Les taux AT/MP de 2024 sont donc prolongés : ils s’appliqueront jusqu’à la publication des nouveaux taux courant 2025. Et donc, exceptionnellement, aucune notification de taux ne sera adressée début janvier 2025, aux employeurs.
Dès qu’une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sera promulguée, poursuit la caisse, les taux 2025 pourront alors, être notifiés aux employeurs.
Dans cette attente, il est donc fait application de l’article D 242-6-11 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit qu’en cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s’appliquent jusqu’à la publication des taux de la nouvelle année.
Par ailleurs, ce même article du Code de la Sécurité sociale, énonce que les taux entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En application de cette règle, les nouveaux taux ne pourront entrer en vigueur au plus tôt, qu’à partir du 1er avril 2025, et à condition toutefois, que la LFSS pour 2025 soit publiée entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 ! Ce qui est loin d’être une certitude !
Les taux AT/MP appliqués en 2024 demeurent donc applicables au minimum jusqu’au 31 mars 2025.
Sources :
www.ameli.fr – Actualité du 17 décembre 2024
https://www.net-entreprises.fr/prolongation-des-taux-de-cotisation-at-mp-2024-en-2025
